Divorce : se refuser à son mari n’est pas toujours constitutif d’une faute, pour la justice

Un époux entame une procédure de divorce pour faute contre sa femme au motif qu’elle se refuse à lui parce qu’il mène une vie dissolue. Pourra-t-il obtenir gain de cause sur la base d’une telle argumentation ?

Le refus de l’épouse d’avoir des relations sexuelles avec son mari est constitutif d’une faute dans la plupart des cas. Crédit: iStok.

Selon l’article 242 du Code civil, la faute est un comportement qui est contraire aux règles du mariage et rend la vie commune intolérable.

Anciennes ou récentes, les fautes les plus fréquemment retenues sont la violence, l’abandon du domicile conjugal, le défaut d’assistance, les injures, violences, humiliations, dénigrements, mais aussi une négligence constante à l’égard des enfants et l’infidélité.

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Une faute excusée parfois

Le refus de l’épouse d’avoir des relations sexuelles avec son mari est également constitutif d’une faute. Mais il existe des situations où elle est excusée par le juge. En effet, selon les circonstances, et notamment les fautes commises par l’autre époux, le juge peut légitimer un comportement contraire aux obligations du mariage. C’est notamment le cas si vous vous refusez à votre époux en raison de ses infidélités répétées.

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