Ils ne paient plus leur loyer, le propriétaire enlève les portes et les fenêtres: qui a raison, qui a tort?

Les locataires voulaient protester contre l’insalubrité de leur logement.

Dans cette affaire, locataires et propriétaire sont chacun en tort. Crédit: Istock

Pour faire pression sur leur bailleur, il ne leur restait plus que cette solution : ne plus payer le loyer de leur maison. Un couple de quinquagénaires, habitant entre Troyes (Aube) et Auxerre (Yonne), réside dans son logement depuis plusieurs années, rapporte RTL. Un logement qu’ils considèrent comme insalubre (la Caf l’a d’ailleurs déclaré ainsi), où la fosse septique est en panne, où des moisissures et des champignons ont poussé à l’intérieur. Selon les locataires, le propriétaire n’a jamais voulu faire de travaux, malgré les injonctions de la Caf.

L’eau et l’électricité coupées

Face à leurs demandes, le propriétaire les insulte, leur coupe l’eau et l’électricité. Les locataires décident, il y a un an, d’arrêter le payer le loyer de 500 euros. De plus, selon Le Figaro, les loyers déclarés à la Caf par le propriétaire sont inférieurs aux loyers réellement perçus. Le couple arrive à faire condamner le propriétaire pour loyers trop perçus et troubles de jouissance. Il est condamné à verser 2 800 euros. En représailles, il fait démonter en présence des locataires la porte d’entrée, la porte-fenêtre du salon, ainsi que la boîte aux lettres et le portail.

Selon lavieimmo.com, le propriétaire est loin d’avoir raison, dans cette affaire : selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Le Code pénal lui interdit toute intrusion dans le logement sans l’accord du locataire, même en cas d’urgence. Un fait passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

A LIRE >>> Ces circonstances qui permettent aux locataires d’obtenir des dommages et intérêts de leur bailleur

L’obligation de payer le loyer

Les locataires ne sont pas en reste : la loi du 6 juillet 1989 les oblige à payer le loyer et les charges. Sinon, le propriétaire peut résilier le bail et les expulser. Cependant, selon les notes de jurisprudence de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), il existe une exception : « le juge admet l’exception d’inexécution lorsque le locataire se trouve dans l’impossibilité d’utiliser les lieux loués, du fait des manquements du bailleur à son obligation d’entretien, ou lorsqu’il qualifie les lieux d’inhabitables. L’inhabitabilité du logement ne permet pas au locataire d’exercer son droit de jouissance paisible du lieu loué ». Il faut alors faire la constatation par huissier.

Sur le même thème

Locataires: vos droits et vos devoirs Location

Ne manquez rien de l'actualité

Réactions et commentaires

Sur la même thématique