Divorce : aider son conjoint bénévolement dans son activité ne justifie pas une pension plus élevée

Une épouse vient d’être déboutée par la Cour de cassation à sa demande de recevoir une prestation compensatoire plus élevée pour avoir travaillé bénévolement aux côtés de son époux.

Toutes les sommes reçues par l'un des époux à titre professionnel appartiennent à la communauté. Crédit : Istock

L’époux qui travaille sans rémunération pour aider son conjoint dans son activité ne peut pas toujours s’en plaindre par la suite pour réclamer une pension plus élevée. Il ne subit en effet aucun préjudice par rapport à son conjoint, selon la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 17.4.2019, E 18-15.486), dès lors qu’une communauté existe dans leur régime matrimonial.

En pareil cas, toutes les sommes reçues par l’un des époux à titre professionnel appartiennent à la communauté, rappelle la Cour. Elles profitent donc aux deux époux et non seulement à celui qui a gagné l’argent.

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Au moment du divorce, le montant de la prestation compensatoire éventuellement versée n’a donc pas à tenir compte du fait que celui qui réclame aurait travaillé sans être payé. Les deux époux ont en effet profité tous les deux à égalité de l’argent gagné et l’un ne peut pas soutenir qu’il se serait appauvri pendant que l’autre se serait enrichi.

La pension se contente de compenser la disparité créée par le divorce

La Cour a donc rejeté les arguments d’une femme qui faisait valoir, pour réclamer une prestation compensatoire plus importante, qu’elle avait travaillé sans rémunération dans le cabinet d’assureur qui appartenait à son mari seul. La prestation compensatoire est « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », selon la loi.

En jugeant ainsi, la Cour n’évoque cependant pas la question des autres conséquences du travail non rémunéré, comme l’absence de cotisations de retraite, par exemple. Ce sujet ne faisait pas partie du litige soumis à la Cour.

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