Le transport médical parfois remboursé automatiquement par l’assurance maladie

Dans certaines circonstances, les malades n’ont pas besoin de recevoir l’accord de leur caisse d’assurance maladie pour utiliser un transport médical vient de trancher la Cour de cassation.

Pour être remboursés, les frais de transports médicaux ne sont pas tous soumis au principe de l'autorisation préalable de la caisse d'assurance maladie. Crédit : Istock

Pour être remboursés, les frais de transports médicaux ne sont pas tous soumis au principe de l’autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie.

L’accord préalable de la caisse n’est pas nécessaire notamment, explique la Cour de cassation (Cass. Civ 2, 29.5.2019, J 18-19.860). , en cas d’affection de longue durée.

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Selon ce principe, la Cour a donné tort à une caisse d’assurance maladie qui refusait de rembourser plusieurs transports dont avait bénéficié un malade atteint d’un cancer pour se rendre à l’hôpital afin d’y recevoir son traitement. Le malade avait dû effectuer ce trajet à plusieurs reprises en quatre mois alors que l’hôpital était à plus de cinquante kilomètres de chez lui.

Une réglementation particulièrement compliquée

Sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge de frais de transport en série est subordonnée à l’accord préalable de la caisse, soutenait celle-ci.

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Mais la réglementation en la matière est particulièrement compliquée et la Cour a expliqué qu’il fallait faire une distinction: seuls les transports en série réalisés au rythme d’au moins quatre en deux mois sur plus de 50 kilomètres, sans autre particularité, sont soumis à l’autorisation préalable de la caisse, a déclaré la Cour.

En revanche, ceux qui sont liés à une hospitalisation ou à une affection de longue durée pour un malade présentant une déficience ou incapacité particulière n’est soumise à autorisation que si la distance parcourue dépasse 150 kilomètres, ou sont réalisés par avion ou bateau, a ajouté la Cour.

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