Pension alimentaire : votre ex ne paie plus ? Comment agir ?

Depuis plusieurs mois, votre ancien conjoint ne verse plus la pension fixée par le juge pour l’entretien des enfants. Il existe des moyens pour l’y obliger.  

Paiement direct ou recouvrement public, ces deux solutions vous permettront à la fois de toucher vos mensualités à venir et de recouvrer les arriérés impayés. Crédit: iStock.

Emmanuel Macron a récemment annoncé qu’il comptait mettre en place « une prérogative de puissance publique permettant aux caisses d’allocations familiales de prélever directement les pensions alimentaires dues quand elles ne sont pas versées ».

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Pourtant, un organisme créé en 2017, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), est déjà doté de ce pouvoir et apporte une aide mensuelle de 115 euros par enfant, dite allocation de soutien familial.

Ce système va vraisemblablement être amélioré mais, en attendant, vous pouvez avoir recours à deux méthodes traditionnelles pour obtenir vos pensions plus rapidement.

L’huissier pour un paiement direct

Un huissier (moyennant finance) réclamera le paiement direct de votre pension en application de l’article L 213-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’employeur, les caisses de retraite, Pôle emploi, l’administrateur de biens encaissant les loyers pour le compte de votre ex-époux seront alors tenus, sous peine de payer des amendes allant jusqu’à 1 500 euros, de prélever les pensions que vous doit votre ex-conjoint. Ils doivent vous régler par priorité avant toutes les autres personnes dont il serait le débiteur.

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Si cette première méthode ne suffit pas, demandez un recouvrement public. C’est le Trésor qui se chargera de récupérer votre dû. Vous devez saisir par écrit le procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Quel que soit votre choix, paiement direct ou recouvrement public, ces deux solutions vous permettront à la fois de toucher vos mensualités à venir et de recouvrer les arriérés impayés à concurrence des six dernières échéances. La seule limite à ces moyens de recouvrement, c’est que votre ex-mari peut les contester. Mais tant que le jugement n’aura pas été rendu, son recours ne suspend pas les paiements.

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