Voiture de location: quand c’est au loueur de payer une amende, même si c’est de votre faute

L’amende de stationnement peut être à la charge du loueur dans certains cas vient de juger la Cour de cassation.

Le stationnement gênant étant une "infraction instantanée", le redevable de l'amende est celui qui a la maîtrise du véhicule à l'instant. Crédit: iStock.

Le dernier utilisateur d’un véhicule de location abandonné en stationnement interdit n’est pas systématiquement tenu de payer l’amende.

L’amende est due par celui qui a « la garde » de l’engin au moment où l’infraction est constatée, car c’est lui qui a la possibilité d’y mettre fin, a expliqué la Cour de cassation.

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Juridiquement, « le gardien » d’un objet, qui en est responsable, est celui qui a le pouvoir d’en user, de le diriger et de le contrôler. Dans le cas d’un véhicule, ce n’est pas nécessairement son propriétaire, c’est celui qui le conduit ou qui l’a à sa disposition.

La Cour de cassation était saisie par le dirigeant d’une société de voitures partagées. Un abonné avait abandonné un véhicule sur un trottoir, en stationnement gênant. Quelques heures plus tard, la voiture avait été verbalisée par la police.

Le client dénoncé par le loueur mais relaxé

Le dirigeant de la société d’autopartage étant selon la loi redevable de l’amende, il avait dénoncé le dernier client utilisateur afin que ce soit lui qui paie.

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Mais ce dernier client a été relaxé (Cass. Crim, 5.6.2019, W 18-82.408). Car à l’heure où l’infraction a été constatée, il n’avait plus le véhicule sous sa responsabilité, a expliqué la Cour.

Le stationnement gênant étant une « infraction instantanée », le redevable de l’amende est celui qui a la maîtrise du véhicule à l’instant où cette infraction est constatée car c’est lui qui peut mettre fin à cette situation, ont expliqué les juges.

Et selon eux, ce n’est pas l’abonné fautif car il a restitué la voiture, même s’il ne l’a pas fait dans les règles. Sa période de location était terminée, il n’avait plus la garde et n’était donc pas redevable de l’amende.

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