Pas de licenciement pour faute grave pour un vol de 13,39 euros

La Cour de cassation a estimé qu’un salarié jusqu’alors irréprochable coupable d’un vol portant sur un petit montant ne pouvait pas être licencié sans préavis ni indemnités.

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Un vol dérisoire par un salarié jusque-là irréprochable ne justifie pas un licenciement pour « faute grave », c’est à dire sans préavis ni indemnités. Il n’y a « faute grave » que si cette faute rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pour le temps du préavis et nécessite son départ immédiat, a rappelé la Cour de cassation.

Un employé de grande surface avait procédé à une modification de l’emballage de caissettes de viande pour reconditionner la marchandise en la faisant passer sur la balance à un prix au kilo inférieur. Il avait ainsi gagné un total de 13,39 euros.

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Contrôlé après son passage à la caisse, il avait été confondu par le système informatique des balances. Le premier pesage au bon prix, par un autre salarié, avait été suivi d’un second par le salarié en cause.

Le licenciement plus fondé que sur une « cause réelle et sérieuse »

L’entreprise invoquait, en plus de la fraude, un non-respect du règlement intérieur qui interdisait de préparer soi-même ses marchandises ou d’encaisser soi-même ses achats. Elle estimait que l’importante ancienneté, même sans aucun reproche en plus de vingt ans, justifiait le licenciement immédiat.

Mais pour la Cour de cassation (Cass. Soc, 29.5.2019, N 18-10.801), la fraude portant sur une somme très faible n’était pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pour le temps de son préavis. Le licenciement n’étant plus dès lors fondé que sur une « cause réelle et sérieuse », le salarié retrouvait son droit aux indemnités légales, conventionnelles, et au paiement de ses congés.

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