Pas de licenciement pour faute grave pour un vol de 13,39 euros

Un vol dérisoire par un salarié jusque-là irréprochable ne justifie pas un licenciement pour « faute grave », c’est à dire sans préavis ni indemnités. Il n’y a « faute grave » que si cette faute rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pour le temps du préavis et nécessite son départ immédiat, a rappelé la Cour de cassation.

Un employé de grande surface avait procédé à une modification de l’emballage de caissettes de viande pour reconditionner la marchandise en la faisant passer sur la balance à un prix au kilo inférieur. Il avait ainsi gagné un total de 13,39 euros.

A LIRE >>> Réforme des retraites: les salariés comme les patrons inquiets de l’allongement de la vie professionnelle

Contrôlé après son passage à la caisse, il avait été confondu par le système informatique des balances. Le premier pesage au bon prix, par un autre salarié, avait été suivi d’un second par le salarié en cause.

Le licenciement plus fondé que sur une « cause réelle et sérieuse »

L’entreprise invoquait, en plus de la fraude, un non-respect du règlement intérieur qui interdisait de préparer soi-même ses marchandises ou d’encaisser soi-même ses achats. Elle estimait que l’importante ancienneté, même sans aucun reproche en plus de vingt ans, justifiait le licenciement immédiat.

Mais pour la Cour de cassation (Cass. Soc, 29.5.2019, N 18-10.801), la fraude portant sur une somme très faible n’était pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pour le temps de son préavis. Le licenciement n’étant plus dès lors fondé que sur une « cause réelle et sérieuse », le salarié retrouvait son droit aux indemnités légales, conventionnelles, et au paiement de ses congés.

Rédaction Mieux Vivre avec AFP

Partager
Publié par
Rédaction Mieux Vivre avec AFP

Articles récents

La Bourse de Paris sans réelle tendance

Le CAC 40 après avoir ouvert en hausse est revenu à l’équilibre en début de matinée. Les marchés adoptent de…

09/07/2020 10:31

SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?

Il existe des différences entre SCPI fiscales et celles dites de rendements. Découvrez quelles sont les points de divergences en…

09/07/2020 10:00

Face à la crise, le modèle des SCPI affiche sa résilience

La crise engendrée par le Covid-19 pourrait-elle faire vaciller un secteur des SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) dont la…

09/07/2020 09:46

Epargne logement : le PEL conserve-t-il encore un intérêt ?

Le PEL a certes perdu beaucoup de son attrait. Mais si vous anticipez une remontée des taux d’intérêt à moyen…

09/07/2020 09:21

Forte baisse du CAC 40 qui repasse sous les 5.000 points

L’indice phare de la Bourse parisienne a cédé 1,24% aujourd’hui et est retombé sous les 5.000 points. Les inquiétudes liées…

08/07/2020 18:42

5G: ses défenseurs estiment qu’elle est “absolument indispensable pour entrer dans l’économie du XXIe siècle”

Après Xavier Niel, le PDG de Free, c’est Gilles Babinet, le vice-président du Conseil national du Numérique, qui a pris…

08/07/2020 16:54