Léguer votre patrimoine à la SPA pour qu’elle s’occupe de votre chien après votre décès, possible ou pas ?

Le droit anglo-saxon permet d’affecter sa fortune, à son décès, à l’entretien, l’éducation et l’élevage de ses animaux de compagnie et de leur descendance par le biais d’un trust, structure juridique créée spécifiquement dans ce but. C’est en revanche impossible avec le Code civil français.

Vous avez cependant une solution: léguer votre argent à une association de défense des animaux (type SPA), à charge pour elle – en contrepartie – de pourvoir au bien-être de vos animaux leur vie durant.

A LIRE >>> Assurance vie: comment être sûr que votre patrimoine ira à la bonne personne ?

Pour être certain que tout sera parfaitement exécuté, vous êtes en droit de désigner un tiers (avocat, notaire, exécuteur testamentaire ou organisme de votre choix…) qui vérifiera, selon les modalités que vous définirez, la bonne exécution de vos dispositions.

Une solution valable à condition de ne pas avoir d’héritiers

Quant au patrimoine que vous affecterez à cette tâche, tout va dépendre du lien de parenté vous unissant à vos héritiers. S’ils ont la qualité de réservataire, il est impossible de les exhéréder. Une partie de vos actifs doit impérativement leur revenir.

Par exemple, si vous avez deux enfants, vous n’avez la libre disposition que d’un tiers de votre patrimoine, c’est la quotité disponible. Ce tiers peut être donné à une association qui s’occupera de Minou ou de Médor sans que vos enfants puissent le contester.

A LIRE >>> 9 astuces pour transmettre votre patrimoine en échappant au fisc

Si, en revanche, vous n’avez aucun héritier réservataire, c’est-à-dire ni descendants ni époux survivant, mais seulement des neveux, nièces, tantes et oncles ou cousins, vous êtes totalement libre d’utiliser votre patrimoine comme bon vous semble. Vous pouvez donc tout léguer à la cause animale.

Robin Massonnaud

Partager
Publié par
Robin Massonnaud

Articles récents

Vous pouvez calculer votre baisse d’impôt sur le revenu avec le simulateur de Bercy

Il est désormais possible de prévoir votre baisse d'impôt à partir de 2020 grâce à un simulateur mis en ligne…

19/07/2019 11:20

Pour rendre le permis moins cher, il sera accessible dès 17 ans en conduite accompagnée

Les jeunes en conduite accompagnée vont pouvoir passer leur permis dès 17 ans, à partir de lundi. Le ministre de…

19/07/2019 09:23

Données personnelles : FaceApp est-elle plus risquée que d’autres applications ?

Se voir avec des cheveux blancs et des rides, c'est la promesse de FaceApp. L'application mobile basée en Russie garde…

19/07/2019 08:41

Réforme des retraites : un futur système « plus juste » pour les femmes?

Le système actuel des retraites est caractérisé par des pensions pour les femmes inférieures de 42% à celles des hommes.…

19/07/2019 08:12

Un Wifi dopé et la télévision en 4K: SFR présente sa nouvelle box Internet

L'opérateur SFR a présenté sa Box 8, fruit de ses départements de recherche et développement. Au programme, un Wifi bien…

18/07/2019 15:35

Ce qu’il faut retenir du rapport Delevoye sur la réforme des retraites

Régimes spéciaux, âge de départ, surcote ou décote, transition... Passage en revue du rapport Delevoye sur la réforme des retraites…

18/07/2019 14:01