Multiplier les dons d’argent à ses enfants va-t-il créer des problèmes lors de la succession ?

Le don manuel est une technique bien commode. Elle permet de donner de l’argent à tout moment par simple chèque ou virement sans avoir à passer devant notaire et en s’affranchissant d’un formalisme pesant. Fiscalement, le donataire est censé déclarer le don reçu au fisc et payer les droits s’il y en a. Mais cette démarche est « oubliée » la plupart du temps et, de toute façon, elle ne règle rien au niveau du droit civil.

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En effet, au décès du donateur, ses héritiers, bénéficiaires des dons, doivent se retrouver sur un pied d’égalité. Le notaire doit alors tenir compte des donations antérieures. Techniquement, on parle de rapport des donations ou de rapport successoral parce que la valeur de ce qui a été donné est rapportée, c’est-à-dire ajoutée, aux biens laissés par le défunt pour déterminer la part d’héritage devant revenir à chacun.

Cette pratique peut s’avérer désavantageuse pour certains héritiers car l’évaluation du rapport est particulièrement pernicieuse. Lorsque la donation porte sur une somme d’argent, c’est le montant donné qui doit être rapporté. Si l’argent a servi à investir, par exemple dans un bien immobilier, on apprécie la valeur de cet actif à la date de la succession, mais pas dans son état au moment de la donation, c’est-à-dire sans tenir compte des améliorations apportées par le bénéficiaire de la donation. Or, à cette date, elle peut être significativement supérieure.

Une donation-partage pour y échapper

Par exception, on ne retient pas la valeur du bien acquis si sa dépréciation était inéluctable (voiture, matériel informatique, hi-fi). Ces calculs peuvent aboutir à un résultat désastreux: désavantager sans l’avoir voulu un de vos enfants.

Heureusement, il est assez simple d’éviter ce genre de problème, pouvant donner lieu à de véritables batailles rangées entre héritiers. En principe, toutes les donations sont rapportables, qu’elles soient notariées, sous seing privé ou manuelles. Il existe cependant deux exceptions.

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D’abord, la donation-partage, qui suppose qu’il y ait au moins deux donataires, dans laquelle le rapport est automatiquement exclu par la loi. Ensuite, la dispense de rapport car, même en l’absence d’une donation-partage, le rapport n’est jamais impératif, le donateur pouvant l’écarter.

Lorsque la donation est consentie devant notaire, il l’indique dans l’acte. En revanche, si la donation n’est pas notariée – c’est le cas d’un don manuel –, la dispense de rapport doit être prouvée, ce qui ne va pas de soi lorsque des dissensions existent. Le donateur doit donc systématiquement rédiger un document, qu’on nomme pacte adjoint, mentionnant la dispense de rapport, et le présenter à l’enregistrement accompagné d’une déclaration de don manuel. Ce document est signé par le donataire. Il pourra ainsi être présenté comme preuve écrite en cas de litige entre héritiers.

Une stratégie à établir

Un autre problème fréquent résulte de la multiplication des dons manuels. Le donateur peut, sans en avoir conscience, entamer la part réservataire de ses héritiers. Autrement dit, il donne trop à l’un d’eux, au-delà de ce que la loi lui attribue dans le patrimoine de sa mère ou de son père.

Dans ce cas, les autres risquent d’exercer une action en réduction des dons. Sans entrer dans le détail de ces calculs d’une grande complexité, que seul un notaire peut faire, cette action conduit à priver le donataire-héritier d’une partie des actifs successoraux. Mieux vaut être prudent et établir une stratégie afin que les dons consentis respectent la réserve héréditaire.

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Il ne faut pas se leurrer, c’est très loin d’être évident puisque, de son vivant, il est impossible d’avoir une idée précise de la consistance et de l’importance du patrimoine qu’on laissera à son décès. C’est la raison pour laquelle il est préférable de consulter un notaire, quitte à lui verser des honoraires. C’est le prix à payer pour sauvegarder l’harmonie entre vos descendants.

Rédaction Mieux Vivre avec AFP

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