Sortir d’une indivision après une succession, mode d’emploi
A la suite du décès de vos parents, vous détenez avec vos frères et sœurs plusieurs biens immobiliers en indivision, ce qui provoque des tensions entre vous. Les solutions pour mettre fin à cette situation.
Selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». A tout moment et pour tout motif (sauf si une convention d’indivision, d’une durée maximale de cinq ans, a été conclue), vous êtes en droit de récupérer votre mise.
Trois issues sont alors possibles. Si tous les indivisaires l’approuvent, la solution la plus simple consiste à mettre en vente le bien qui sera acquis par une personne extérieure à l’indivision. Le prix sera réparti entre les indivisaires en fonction de leurs droits.
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En cas de blocage par un propriétaire récalcitrant, cette solution reste valable puisqu’un indivisaire peut être autorisé par le président du tribunal de grande instance à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un autre indivisaire serait nécessaire (à condition d’avoir une majorité suffisante, c’est à dire des deux tiers).
Un partage amiable envisageable
La deuxième méthode consiste à réaliser un partage amiable entre indivisaires nécessitant, là encore, l’accord unanime de tous les membres de l’indivision. L’un des indivisaires ou plusieurs vont récupérer votre part moyennant le versement d’une somme appelée soulte. Cela suppose de vous entendre sur un prix, ce qui est loin d’être évident.
De plus, le paiement par les autres indivisaires peut se révéler compliqué car peu de banques acceptent de financer les soultes. Une solution est d’accepter des paiements échelonnés, un gros inconvénient si l’indivisaire sortant a besoin d’argent.
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Enfin, si les autres indivisaires refusent la vente ou le partage amiable, il faut envisager la licitation judiciaire, autrement dit, la vente forcée. Elle est décidée par un juge et se tient devant le tribunal de grande instance sous la forme d’enchères publiques, ouvertes à tous, même aux indivisaires.
La mise à prix correspond à la seule somme que veut obtenir l’indivisaire sortant. Donc, rien ne garantit un prix correct et tous les indivisaires peuvent y perdre des plumes. Dans la mesure du possible, mieux vaut trouver un accord avec l’aide d’un notaire et d’un avocat.