Selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». A tout moment et pour tout motif (sauf si une convention d’indivision, d’une durée maximale de cinq ans, a été conclue), vous êtes en droit de récupérer votre mise.

Trois issues sont alors possibles. Si tous les indivisaires l’approuvent, la solution la plus simple consiste à mettre en vente le bien qui sera acquis par une personne extérieure à l’indivision. Le prix sera réparti entre les indivisaires en fonction de leurs droits.

A LIRE >>> Héritage: ma belle-mère dilapide la fortune de mon père, que faire ?

En cas de blocage par un propriétaire récalcitrant, cette solution reste valable puisqu’un indivisaire peut être autorisé par le président du tribunal de grande instance à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un autre indivisaire serait nécessaire (à condition d’avoir une majorité suffisante, c’est à dire des deux tiers).

Un partage amiable envisageable

La deuxième méthode consiste à réaliser un partage amiable entre indivisaires nécessitant, là encore, l’accord unanime de tous les membres de l’indivision. L’un des indivisaires ou plusieurs vont récupérer votre part moyennant le versement d’une somme appelée soulte. Cela suppose de vous entendre sur un prix, ce qui est loin d’être évident.

De plus, le paiement par les autres indivisaires peut se révéler compliqué car peu de banques acceptent de financer les soultes. Une solution est d’accepter des paiements échelonnés, un gros inconvénient si l’indivisaire sortant a besoin d’argent.

A LIRE >>> Assurance vie: comment être sûr que votre patrimoine ira à la bonne personne ?

Enfin, si les autres indivisaires refusent la vente ou le partage amiable, il faut envisager la licitation judiciaire, autrement dit, la vente forcée. Elle est décidée par un juge et se tient devant le tribunal de grande instance sous la forme d’enchères publiques, ouvertes à tous, même aux indivisaires.

La mise à prix correspond à la seule somme que veut obtenir l’indivisaire sortant. Donc, rien ne garantit un prix correct et tous les indivisaires peuvent y perdre des plumes. Dans la mesure du possible, mieux vaut trouver un accord avec l’aide d’un notaire et d’un avocat.

Robin Massonnaud

Partager
Publié par
Robin Massonnaud

Articles récents

Comment contester un permis de construire vous privant de vue sur la mer ?

Un chantier naissant risque de vous priver d’une vue mer qui fait le charme et la valeur de votre propriété…

13/10/2019 11:06

Prime à la casse: voici comment en tirer encore profit

Le dispositif mis en place pour stimuler les ventes de voitures propres s’est durci depuis le 1er août. Mais il…

13/10/2019 10:00

IFI: pourquoi les dettes de la résidence principale ne sont déductibles qu’en partie

Pour un redressement, au titre de l’IFI, le contrôleur refuse de déduire la totalité de l’emprunt contracté pour acheter une…

13/10/2019 08:25

Au travail, un jeu de séduction avec un subordonné peut conduire au licenciement

Après deux années d'échanges de SMS explicites avec une salariée, un cadre se voit licencié pour « relation inappropriée" par…

12/10/2019 10:00

Pensions de retraites complémentaires : elles augmentent en novembre mais à quelle date exacte seront-elles versées?

Pour mémoire, les pensions de l’Agirc-Arrco sont payées d’avance, contrairement aux retraites de base réglées à terme échu. Explications et…

12/10/2019 08:48

Votre belle-mère a-t-elle le droit d’exiger la pleine propriété de la résidence principale après le décès de votre parent ?

Une affaire vient d’illustrer ce que signifie l’attribution préférentielle de la résidence du défunt au conjoint survivant.

11/10/2019 19:45