Immobilier : il est possible de construire une maison dans une zone protégée sans que la justice ordonne pour autant sa destruction

Une association de protection de l’environnement faisait valoir que la réparation du préjudice causé à l’environnement par une construction interdite passait nécessairement par la remise en état des lieux. La justice ne partage pas forcément cet avis. 

Le contrevenant peut tenter sa chance, la construction interdite ou en zone particulièrement protégée n'étant pas nécessairement vouée à la démolition. Crédit: iStock.

En construisant illégalement en zone rurale protégée ou interdite, on peut toujours espérer que la justice n’ordonnera pas la démolition, ce que la Cour de cassation vient d’admettre (Cass. Crim, 12.6.2019, R 18-81.874). « Le principe de la réparation intégrale du dommage n’impose pas aux juges d’ordonner la démolition », a expliqué la Cour.

La construction en zone inconstructible, parce que particulièrement protégée, était pourtant la raison des poursuites engagées contre un particulier qui avait bâti une maison de 66 mètres carrés dans une zone classée comme « à protéger en raison de sa valeur paysagère, écologique, floristique et faunistique », qui était de plus un « espace boisé classé ».

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Une maison « pas laide » donc maintenue

Une association de protection de l’environnement faisait valoir que la réparation du préjudice causé à l’environnement par une construction interdite, dans un paysage particulièrement magnifique et protégé, passait nécessairement par la remise en état des lieux, c’est à dire par la démolition.

La justice a cependant conclu que le préjudice serait réparé par l’attribution d’un euro symbolique à cette association plaignante et que l’infraction pénale serait suffisamment sanctionnée par une amende pour « infractions au code de l’urbanisme ».

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La mairie et une association locale ayant considéré que la maison n’était pas laide et s’intégrait dans le paysage, la justice a conclu qu’elle pouvait y être maintenue, bien qu’illégale.

Le contrevenant peut donc tenter sa chance, la construction interdite ou en zone particulièrement protégée n’étant pas nécessairement vouée à la démolition.

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