Il voulait faire couper les branches gênantes de l’arbre d’un voisin… Mais un détail juridique l’en a empêché

Si un chemin sépare les deux propriétés, l’obligation d’élagage n’est pas applicable vient de rappeller la Cour de cassation.

Lorsque l'obligation d'élagage est applicable, la Cour de cassation s'est déjà montrée intraitable. Crédit: iStock.

Si chacun peut exiger l’élagage des branches qui débordent sur sa propriété, encore faut-il que ce soit l’arbre d’un voisin immédiat.

Cette faculté, qui donne lieu à de fréquents litiges, ne concerne pas les branches qui déborderaient sur une parcelle après avoir surplombé un chemin, a précisé la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 20.6.2019, T 18-12.278).

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Le code civil mentionne uniquement « les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin » et le terme de « voisin » doit être entendu strictement, selon la Cour, c’est à dire qu’il ne concerne que le propriétaire dont le terrain est contigu à celui du plaignant.

La justice intraitable dans les autres cas

Il s’agissait en l’espèce d’un cèdre important, dont les branches traversaient un chemin public et débordaient légèrement sur la propriété d’en face, laissant tomber des brindilles dans la piscine et sur un cabanon en cas de vent.

Compte tenu de la séparation des deux propriétés par un chemin rural, il ne peut pas être considéré que ces branches avançaient, comme l’entend le code civil, ont estimé les juges.

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Le voisin victime n’a donc rien pu obtenir. Mais lorsque l’obligation d’élagage est applicable, la Cour de cassation s’est déjà montrée intraitable, quelles que puissent être les conséquences pour l’avenir d’un arbre éventuellement remarquable.

Elle avait notamment jugé en juillet 2016 que tout propriétaire avait un droit « imprescriptible » pour faire respecter sa limite de propriété, sans tenir compte de l’environnement urbain ou rural ni de l’ancienneté ou de l’intérêt de l’arbre.

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