Ces cas dans lesquels on peut cumuler statut de fonctionnaire et d’autoentrepreneur

Un fonctionnaire a le droit de cumuler son activité principale avec un statut d’indépendant. Mais des conditions strictes sont à respecter.

Si vous êtes « fonctionnaire à temps incomplet », vous êtes en droit d’exercer une activité de microentrepreneur sans limitation. Crédit: iStock.

Les règles de cumul d’activités des fonctionnaires sont claires. Si vous êtes à temps plein, vous devez obtenir l’accord de votre hiérarchie pour exercer parallèlement une activité sous le régime du microentrepreneur.

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Si celle-ci présente un caractère accessoire sans modifier vos horaires de travail, vous y serez autorisé dans les domaines suivants: expertise et consultation, enseignement et formation, activité à caractère sportif ou culturel, services à la personne, travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, vente de biens fabriqués personnellement.

Un traitement différent en cas de création d’activité

Mais si vous développez votre activité, votre hiérarchie vous demandera certainement de passer à temps partiel, qui ne pourra être inférieur à un mi-temps. Avant, elle saisira pour avis la commission de déontologie de votre organisme de rattachement, avis qu’elle suit la plupart du temps.

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Vous pourrez alors exercer pendant deux années avec prolongation d’un an possible. Enfin, si vous êtes « fonctionnaire à temps incomplet », vous êtes en droit d’exercer une activité de microentrepreneur sans limitation dans le temps après en avoir informé votre hiérarchie et à condition que votre domaine d’intervention ne soit pas incompatible avec vos obligations de service.

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