En pratique: comment changer le mode de garde des enfants après un divorce?

Divorcé(e), le juge avait décidé d’une résidence en alternance pour le ou les enfants mais ces derniers demandent d’habiter en permanence avec l’autre parent. Le jugement peut-il être modifié ?

Si votre ou vos enfants ont la maturité suffisante pour être auditionné, ils doivent impérativement demander à être entendus. Crédit: iStock.

Les mesures décidées par le jugement de divorce s’appliquent en principe jusqu’à la majorité des enfants. Mais cette règle n’a rien d’absolu. À tout moment, l’un ou l’autre des parents peut demander que l’organisation soit modifiée.

Il suffit, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qu’« un élément nouveau survienne ». C’est notamment le cas lorsqu’un enfant vivant en alternance chez ses parents exprime fortement le souhait d’habiter en permanence chez l’un d’eux.

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Un dossier à constituer

Votre requête peut être établie en utilisant un modèle Cerfa no 11530*05 à envoyer au juge aux affaires familiales. Celui-ci vous convoquera ainsi que votre ex-époux, chacun devant remettre un dossier prouvant le bien-fondé de sa position.

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Si votre ou vos enfants ont la maturité suffisante pour être auditionné, ils doivent impérativement demander à être entendus. En effet, dans ce genre d’affaires, le témoignage de l’enfant est souvent décisif et c’est en fonction de leurs déclarations que vous obtiendrez ou non la garde exclusive.

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