Conflit de voisinage : pourquoi et comment saisir le juge d’instance ?

Un conflit de voisinage persistant vous empoisonne la vie ? Voici à qui vous devez vous adresser.

Dans ce cas, vous pouvez vous défendre seul, sans avoir recours à un avocat. Crédit: iStock.

Le propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble est importuné par le locataire du premier étage qui ne tient aucun compte de ses demandes répétées de cesser d’utiliser une partie de son terrain privé non clôturé comme parking. Comment procéder pour saisir la justice ?

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Ce litige relève de la compétence du tribunal d’instance. Sa saisine est très simple. Il faut faire une déclaration au greffe. Elle peut être verbale, un greffier prendra alors note de votre requête. Elle peut être déposée par écrit sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire Cerfa N° 11764*07. Doivent y figurer votre état civil complet, les noms, prénom et adresse de votre adversaire, l’objet de votre procédure, ainsi qu’un bref exposé de vos motifs.

Pas besoin d’un avocat

Vous devez y joindre les documents sur lesquels votre demande est fondée. Attestation d’huissier, photos et témoignages de voisins sont recommandés. Si vous n’êtes pas préalablement passé par une phase de conciliation avec un auxiliaire de justice, le juge s’efforcera de rapprocher les parties ou vous invitera à rencontrer un conciliateur.

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Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat. Vous pouvez vous défendre seul, ce qui est envisageable dans votre affaire. Vous avez également le droit d’être assisté ou représenté par votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, par un parent en ligne directe (père, mère, enfants, beaux-enfants…) ou en ligne collatérale (par exemple frères et sœurs, oncles et tantes). S’ils ne sont pas avocats, ils devront justifier d’un pouvoir qui sera remis au tribunal en début d’audience.

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