Comment loger gratuitement l’un de ses enfants sans froisser les autres ? Pas forcément en leur donnant de l’argent

Loger à titre gratuit l’un de ses enfants est une opération courante. Mais que faire si les autres réclament une égalité de traitement ?

Le Code civil vous astreint à pourvoir à l’entretien de vos descendants en leur assurant notamment le « gîte et le couvert ».

Loger un ou plusieurs enfants sans exiger d’eux le versement d’un loyer est une opération courante. Elle suscite souvent la jalousie des frères et sœurs qui s’estiment lésés et demandent eux aussi à bénéficier de vos largesses.

Vous pouvez apaiser leur colère en leur faisant des dons d’argent, mais rien ne vous y oblige. Car en hébergeant un enfant, vous ne faites que respecter le principe d’obligation alimentaire imposé par le Code civil.

Il vous astreint à pourvoir à l’entretien de vos descendants en leur assurant notamment le « gîte et le couvert ». A ce titre, il vous appartient, si vous en avez les moyens, de les loger lorsque, pour une raison ou une autre, ils quittent le giron familial, souvent pour poursuivre leurs études dans une autre ville.

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Une situation qui peut perdurer

Vous pouvez leur laisser la libre disposition d’un bien que vous possédez ou prendre en charge le coût d’une location. En outre, une fois les études terminées, rien ne vous interdit de laisser perdurer cette situation afin de faciliter leur entrée dans la vie active ou de les aider s’ils sont dans une passe difficile.

Mieux vaut bien l’expliquer aux autres membres de la fratrie qui doivent l’accepter. Précisez-leur que toute action en justice sera vouée à l’échec. La Cour de cassation, au nom du principe de l’obligation alimentaire, rejette toujours les pourvois lorsque des enfants souhaitent recevoir plus dans une succession pour compenser les années de logement gratuit d’un de leurs frères et sœurs.

Cette mise à disposition gratuite n’est jamais assimilable à une avance sur succession et ne peut être réintégrée pour sa valeur marchande afin de calculer la part revenant à chacun.

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