Il donne tous ses biens à ses enfants pour échapper à ses dettes et se fait rattraper (surtout ses proches)

Organiser son insolvabilité pour ne pas avoir à régler ses dettes est une bien mauvaise idée pour ses héritiers comme le prouve cette rocambolesque histoire.

En cas de donation, acte définitif pratiquement impossible à annuler, il importe peu de savoir si les donataires étaient complices ou pas. Crédit: iStock.

Après avoir versé des allocations pendant plusieurs années à un chômeur, Pôle emploi constate qu’il exerce « une activité plus ou moins occulte » lui procurant des revenus et lui réclame la restitution d’une somme avoisinant 115000 euros.

Mais sa demande de remboursement se heurte à l’insolvabilité de l’ancien chômeur qui avait donné ses actifs à ses deux enfants. Pôle emploi obtient en justice que ces dons ne lui soient pas opposables et procède à une saisie des fonds, titres et valeurs détenus par les enfants. Ces derniers tentent, en vain, de faire annuler la saisie par les juges.

L’argent déjà réemployé récupéré

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Les enfants faisaient pourtant valoir que la saisie avait été faite sur le solde de leurs comptes, alimentés parleur argent personnel, et non sur les fonds donnés par leur père, qui avaient fait l’objet d’un remploi sous forme d’apport à une société civile immobilière. Mais pour la Cour de cassation, s’agissant de la récupération de sommes d’argent, il est sans importance que les fonds saisis ne soient pas issus de la donation.

A LIRE >>> Léguer votre patrimoine à la SPA pour qu’elle s’occupe de votre chien après votre décès, possible ou pas ?

Ces montages sont frauduleux

L’organisation d’insolvabilité face à une importante dette sociale ou fiscale est monnaie courante. Pourtant, ces montages sont frauduleux même si la dette n’est pas encore officiellement reconnue par un jugement. L’auteur de cette infraction peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

En outre, les actes conduisant à cette insolvabilité peuvent ne pas être opposables aux tiers. Sur saisine de ces derniers (les créanciers floués), les tribunaux, sans remettre en cause la réalité juridique des opérations effectuées, leur donnent en effet la possibilité de ne pas en tenir compte et de poursuivre le recouvrement des sommes dues surles bénéficiaires des transferts.

A LIRE >>> Héritage: ma belle-mère dilapide la fortune de mon père, que faire ?

A cet égard, en cas de donation, acte définitif pratiquement impossible à annuler, il importe peu de savoir si les donataires étaient complices ou, au contraire, de bonne foi et ignoraient l’insolvabilité du donateur. Il importe peu également de se préoccuper de la nature des sommes saisies: revenus personnels, épargne propre ou provenant de la donation. Autrement dit, l’insolvable fait porter le poids de sa dette sur des tiers, le plus souvent des proches!

Sur le même thème

droits de succession succession Transmission

Ne manquez rien de l'actualité

Réactions et commentaires

13/10/2019 at 18:34
gasserjg

Bonjour

En tant que copropriétaire d’un appartement dans une résidence, l’un des copropriétaires ne paye pas ses charges; il y en a pour 35000€. De toute évidence son insolvabilité est organisée. J’ai communiqué les références de votre article au conseil syndical afin que le syndic fasse valoir nos droits. Voilà ce qu’il répond. N’y a t’il vraiment rien à faire?

Ce-dessous le retour de notre juriste

D’un point de vue civil, effectivement il existe l’action Paulienne qui consiste à faire déclarer un acte (vente, donation..) inopposable à la copropriété en raison de la volonté d’affaiblir son patrimoine dans le but d’échapper à ses obligations.
Concernant la territorialité, un jugement français peut tout à fait être exécuté à l’étranger.
De plus, l’action paulienne a également pour conséquence de passer outre les diverses sociétés empilées.

Sur l’action pénal, l’article 314-7 du code pénal prévoit que l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité résulte de la soustraction à une obligation émanant d’une juridiction répressive, délictuelle, quasi-délictuelle ou pension alimentaire.

Or, les charges de copropriété sont une obligation statutaire (émanant de la loi du 10/07/1965) et non de nature délictuelle. Dès lors, il est impossible de poursuivre sur ce chef.

Cordialement,

Sur la même thématique