Il donne tous ses biens à ses enfants pour échapper à ses dettes et se fait rattraper (surtout ses proches)

Après avoir versé des allocations pendant plusieurs années à un chômeur, Pôle emploi constate qu’il exerce « une activité plus ou moins occulte » lui procurant des revenus et lui réclame la restitution d’une somme avoisinant 115000 euros.

Mais sa demande de remboursement se heurte à l’insolvabilité de l’ancien chômeur qui avait donné ses actifs à ses deux enfants. Pôle emploi obtient en justice que ces dons ne lui soient pas opposables et procède à une saisie des fonds, titres et valeurs détenus par les enfants. Ces derniers tentent, en vain, de faire annuler la saisie par les juges.

L’argent déjà réemployé récupéré

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Les enfants faisaient pourtant valoir que la saisie avait été faite sur le solde de leurs comptes, alimentés parleur argent personnel, et non sur les fonds donnés par leur père, qui avaient fait l’objet d’un remploi sous forme d’apport à une société civile immobilière. Mais pour la Cour de cassation, s’agissant de la récupération de sommes d’argent, il est sans importance que les fonds saisis ne soient pas issus de la donation.

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Ces montages sont frauduleux

L’organisation d’insolvabilité face à une importante dette sociale ou fiscale est monnaie courante. Pourtant, ces montages sont frauduleux même si la dette n’est pas encore officiellement reconnue par un jugement. L’auteur de cette infraction peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

En outre, les actes conduisant à cette insolvabilité peuvent ne pas être opposables aux tiers. Sur saisine de ces derniers (les créanciers floués), les tribunaux, sans remettre en cause la réalité juridique des opérations effectuées, leur donnent en effet la possibilité de ne pas en tenir compte et de poursuivre le recouvrement des sommes dues surles bénéficiaires des transferts.

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A cet égard, en cas de donation, acte définitif pratiquement impossible à annuler, il importe peu de savoir si les donataires étaient complices ou, au contraire, de bonne foi et ignoraient l’insolvabilité du donateur. Il importe peu également de se préoccuper de la nature des sommes saisies: revenus personnels, épargne propre ou provenant de la donation. Autrement dit, l’insolvable fait porter le poids de sa dette sur des tiers, le plus souvent des proches!

Robin Massonnaud

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