Contrat d’apprentissage : pourquoi il vaut mieux entrer dans une entreprise en bonne santé

Il vaut mieux ne pas signer de contrat d’apprentissage avec une entreprise qui serait en difficulté car il risque d’être jugé nul.

La Cour de cassation (Cass. Soc, 12.6.2019, Y 18-10.788) a conclu qu’un apprenti licencié pour motif économique lors de la liquidation de l’entreprise n’avait droit à rien car il avait signé son contrat avec un employeur en cessation de paiements, qui devait donc rapidement déposer son bilan.

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Le contrat avait été signé huit mois plus tôt durant la « période suspecte », c’est à dire entre la date de la cessation de paiements et le dépôt de bilan. C’est la période durant laquelle l’entreprise était incapable de faire face à ses dettes par des moyens normaux et habituels.

Elle ne pouvait donc pas s’engager financièrement à rémunérer un apprenti durant trois ans, avec un salaire qui devait augmenter chaque année, a observé la Cour.

Un contrat d’apprentissage est à durée déterminée

L’apprenti estimait de son côté avoir droit à des indemnités de rupture anticipée de son contrat puisqu’un contrat d’apprentissage est, sauf exception, un contrat à durée déterminée.

De plus, disait-il, les contrats signés en « période suspecte » qui sont nuls sont uniquement ceux qui créeraient un déséquilibre entre les obligations de chaque partie. Mais pour les juges l’engagement de l’entreprise, compte tenu de sa durée et de son coût prévisible alors qu’elle était en période de difficulté, était déséquilibré et que le contrat était donc bien nul.

Rédaction Mieux Vivre avec AFP

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