Donation / succession: l’enfant a intérêt à exécuter les conventions financières passées avec ses parents

En ne réclamant pas à leur fils le versement d’une rente prévue dans le cadre d’une donation, les parents ont supprimé la contrepartie qu’ils avaient prévue. Un « cadeau » que les autres enfants n’ont pas apprécié.  

Dans ce cas, les parents ont clairement manifesté leur intention de transformer le montage financier en un simple cadeau. Crédit: iStock.

En vue de la future succession, un enfant a intérêt à exécuter les conventions financières passées avec ses parents. En ne le faisant pas, il risquerait, au moment de leur décès, de devoir rendre de l’argent à la succession, selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 15.5.2019, G 18-17.372).

A LIRE >>> Droits de succession : 6 techniques à mettre en place pour être moins taxé

Ce problème s’est posé pour un fils qui n’avait pas versé à ses parents la pension convenue en échange d’une donation. Les frères et sœurs ont considéré que la donation, qui portait sur un bien immobilier, était devenue un avantage injustifié et la justice leur a donné raison. Ils ont obtenu que ce bien soit réintégré dans les biens à partager.

Les parents auraient du revenir sur la donation

En ne réclamant pas à leur fils, durant de longues années, le versement de la rente prévue, les parents ont supprimé la contrepartie qu’ils avaient prévue à la donation et ont clairement manifesté leur intention de transformer le montage financier en un simple cadeau, ont expliqué les juges.

Dès lors, à leur décès, ce cadeau fait à un seul des enfants était contraire aux règles de l’égalité dans le partage successoral.

Il aurait fallu, pour échapper aux réclamations des autres héritiers, respecter le montant de rente prévu, les réévaluations périodiques et la périodicité des versements. Ou alors, si le fils ne payait pas, les parents auraient dû revenir sur leur donation.

Sur le même thème

dons droits de succession Transmission patrimoine

Ne manquez rien de l'actualité

Réactions et commentaires

Sur la même thématique