Donation / succession: l’enfant a intérêt à exécuter les conventions financières passées avec ses parents

En vue de la future succession, un enfant a intérêt à exécuter les conventions financières passées avec ses parents. En ne le faisant pas, il risquerait, au moment de leur décès, de devoir rendre de l’argent à la succession, selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 15.5.2019, G 18-17.372).

A LIRE >>> Droits de succession : 6 techniques à mettre en place pour être moins taxé

Ce problème s’est posé pour un fils qui n’avait pas versé à ses parents la pension convenue en échange d’une donation. Les frères et sœurs ont considéré que la donation, qui portait sur un bien immobilier, était devenue un avantage injustifié et la justice leur a donné raison. Ils ont obtenu que ce bien soit réintégré dans les biens à partager.

Les parents auraient du revenir sur la donation

En ne réclamant pas à leur fils, durant de longues années, le versement de la rente prévue, les parents ont supprimé la contrepartie qu’ils avaient prévue à la donation et ont clairement manifesté leur intention de transformer le montage financier en un simple cadeau, ont expliqué les juges.

Dès lors, à leur décès, ce cadeau fait à un seul des enfants était contraire aux règles de l’égalité dans le partage successoral.

Il aurait fallu, pour échapper aux réclamations des autres héritiers, respecter le montant de rente prévu, les réévaluations périodiques et la périodicité des versements. Ou alors, si le fils ne payait pas, les parents auraient dû revenir sur leur donation.

Rédaction Mieux Vivre avec AFP

Partager
Publié par
Rédaction Mieux Vivre avec AFP

Articles récents

Se marier ou se pacser n’est pas toujours avantageux sur le plan fiscal

Le système français d'imposition conjointe des couples mariés ou pacsés "fait en grande majorité des gagnants" ; mais aussi des…

21/11/2019 07:15

Les réformes ont davantage amélioré le niveau de vie des ménages aisés en 2018

Les effets sont toutefois assez contrastés selon les profils des ménages note l’étude de l’Insee.

20/11/2019 21:38

La loi française sur les locations Airbnb devant la justice européenne

La ville de Paris et deux propriétaires ayant loué leur habitation via des plateformes en ligne de type Airbnb se…

20/11/2019 20:05

Privatisation FDJ: le prix de l’action fixé à 19,50 euros pour les particuliers

Le prix de l'action FdJ a finalement été fixé dans le haut de la fourchette initiale.

20/11/2019 19:00

Primes, budget, dette…: les principales mesures du plan hôpital

Le gouvernement vient d’annoncer plusieurs annonces pour redonner "oxygène" et "attractivité" à l'hôpital après 8 mois de grève aux urgences.…

20/11/2019 18:14

On connait le prix de l’action FDJ et la cotation de ce jeudi s’annonce prometteuse

L'action FDJ se sera arrachée lors de la période de souscription qui a pris fin mardi soir à 20h. S’exprimant…

20/11/2019 18:01