Impayés de charges de copropriété: et si le propriétaire est sous tutelle, que se passe-t-il?

Au sein d’une copropriété, une personne demeurant sous tutelle dans un bien démembré ne paie plus ses charges et est menacée de poursuites en justice par le syndic. Tout ça est-il légal ?

Avant d’agir, il convient de vérifier le règlement de copropriété. Crédit: iStock.

Une personne âgée, devenue dépendante, vient d’être mise sous tutelle et ses enfants découvrent qu’elle ne payait plus les charges de l’appartement dont elle a l’usufruit et dont ils ont la nue-propriété. Le syndic lui a adressé un courrier la menaçant de la poursuivre en justice. Est-ce légal?

La réponse est oui. Lorsqu’un syndic constate un impayé, il envoie dans un premier temps une simple lettre de rappel. A défaut de s’exécuter, le copropriétaire reçoit alors une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

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A compter de cette injonction, les sommes dues à la copropriété portent intérêts de retard au taux légal. Enfin, en l’absence de paiement dans le délai mentionné dans ce dernier courrier, le syndic doit poursuivre en justice.

Le syndic aurait du faire autrement

C’est ce qui arrive à leur mère. Toutefois, le syndic semble, à notre sens, avoir commis une erreur. Si le bien, comme dans ce cas, est partagé entre plusieurs propriétaires à la suite d’un démembrement, le syndic doit procéder à une ventilation des charges entre usufruitier et nus-propriétaires selon les critères posés aux articles 605 et 606 du Code civil.

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Compte tenu de ce manquement à ses obligations légales et en l’absence de dispositions l’autorisant à n’envoyer les charges qu’à l’usufruitier, les enfants peuvent lui demander de surseoir à la procédure en offrant de les payer sans majoration pour retard.

Mais avant d’agir, il faut vérifier le règlement de copropriété. S’il contient une clause de solidarité pour le paiement, le syndic peut faire abstraction de ce formalisme et s’adresser à un seul des propriétaires du bien démembré.

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