Un testament rédigé et recueilli par un notaire dans une brasserie est valable

Un homme rédige son testament dans une brasserie parisienne avec un notaire. L’acte mentionne toutes ses coordonnées et institue comme légataires de ses biens immobiliers son fils issu d’un deuxième mariage et sa fille née d’une troisième union. Sa quatrième épouse reçoit l’ensemble du mobilier des propriétés françaises et partage avec les enfants un compte suisse d’une valeur de 6 millions d’euros.

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Au décès du testateur, le fils assigne en responsabilité professionnelle le notaire. Pour lui, l’acte était irrégulièrement signé et serait entaché de nullité. En première instance, sa demande est rejetée. Il saisit alors la cour d’appel.

La décision de la cour d’appel

La cour d’appel de Paris repousse sa requête et considère que la passation de l’acte dans une brasserie, si elle est insolite, ne lui enlève pas sa validité. Pourtant, il est interdit aux notaires de recevoir « à titre habituel » leurs actes en dehors de leurs études (article 10 du décret 71-942 du 26 novembre 1971).

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De même, l’article 12.1 du Règlement national du notariat prévoit que « le notaire ne peut, sauf cas exceptionnel, accueillir sa clientèle et recevoir ses actes que dans son office, dans les locaux accessoires et dans un ou des bureaux annexes ou dans les locaux d’un confrère, au domicile, à la résidence ou au siège social de l’une des parties, dans les locaux d’une administration, d’une mairie, les tribunaux, les établissements hospitaliers ou les locaux des instances professionnelles ». Dans cette affaire, les juges ont estimé qu’il y avait bien un cas exceptionnel permettant d’écarter le décret et le règlement afin de valider le testament.

Ce qu’il faut retenir

La règle imposant au notaire un endroit pour rédiger et recevoir un testament est stricte, son application, beaucoup plus souple. Cette affaire le démontre parfaitement. Le testateur sortait d’une hospitalisation et pouvait privilégier, selon la cour, « un lieu plus décontracté qu’une étude de notaire ». 

De plus, il s’agissait d’un homme d’affaires à la forte personnalité, issu d’une riche famille d’industriels, vivant à Londres depuis des années et ayant encore « son libre arbitre » lors de l’établissement du testament. Ainsi, le lieu de rédaction ne pouvait avoir influé sur le contenu de l’acte, le testateur étant en mesure de faire abstraction du contexte pour connaître la nature et les conséquences des dispositions qu’il prenait.

Référence : cour d’appel de Paris, 22 janvier 2019, no 17/07881

Robin Massonnaud

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Mots-clés : successionVos droits

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