Le constructeur leur livre une maison sans rampe d’accès au garage, la justice ordonne sa réalisation

Dans la construction le client peut exiger des prestations non prévues au contrat soit réalisées à condition qu’elles soient indispensables.

Les travaux supplémentaires qui n'étaient pas indispensables à l'usage de la maison ont été refusés. Crédit: iStock.

A la livraison de la maison neuve, ce qui n’a pas été prévu peut parfois être exigé par le client. Pour la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 27.6.2019, H 17-25.949). , les éléments qui ne seraient pas prévus, ni chiffrés, sont exigibles dès lors qu’ils sont indispensables pour l’utilisation de la maison.

L’absence de ces éléments indispensables fait que la construction n’est pas achevée, alors que le constructeur, lorsqu’il signe un contrat de construction de maison avec fourniture de plan, est tenu à une garantie de livraison, ce qui signifie que tout doit être terminé et habitable.

A LIRE >>> Le ministre du Logement assume avoir encouragé le déclin de la construction de maisons

Au moment de prendre livraison de son pavillon, un couple réclamait la réalisation de travaux supplémentaires mais le constructeur répondait que ces travaux n’étaient envisagés ni dans le contrat, ni dans la notice descriptive qui précise les caractéristiques techniques de l’immeuble et les équipements indispensables.

Des travaux indispensables selon la Cour, d’autres pas

La justice a fait une distinction. Les travaux supplémentaires qui n’étaient pas indispensables à l’usage de la maison ont été refusés puisqu’ils n’étaient pas mentionnés dans les documents contractuels. Peu importe, ajoutait la cour d’appel, que le constructeur ait « illicitement omis » ces équipements. Il s’agissait de la clôture et du portail.

Mais les travaux indispensables, comme la rampe d’accès au garage, bien que non prévus, ont été jugés exigibles par la Cour de cassation puisqu’ils étaient nécessaires à l’achèvement de la construction et donc à sa livraison garantie.

La notice descriptive peut cependant prévoir, selon le code de la construction et de l’habitation, que des travaux indispensables demeurent à la charge du maître d’ouvrage, c’est à dire du client, mais il faut que cela soit expressément indiqué, écrit et signé par celui-ci.

Sur le même thème

résidence principale et secondaire Vos droits

Ne manquez rien de l'actualité

Réactions et commentaires

Sur la même thématique