Ces raisons qui peuvent conduire à la nullité d’une rupture conventionnelle

Lorsque l’on signe la rupture conventionnelle d’un contrat de travail, il est indispensable de respecter les formes et les formalités.

La Cour de cassation a exigé le respect des formes dans le cadre de ruptures conventionnelles litigieuses. Crédit: iStock.

La Cour de cassation a jugé récemment à deux reprises qu’il faut respecter formes et formalités lors d’une rupture conventionnelle, concluant que toute entorse au formalisme provoquait la nullité de la convention
(Cass. Soc, 3.7.2019, Q 18-14.414 et W 17-14.232).

Dans un cas, bien que rédigée sur le formulaire spécial Cerfa, la convention de rupture mentionnait qu’elle avait été rédigée en deux exemplaires, mais elle ne précisait pas que chaque partie avait bien reçu le sien. Dans l’autre cas, la signature de l’employeur ne figurait pas sur l’exemplaire du salarié.

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Des détails qui ont leur importance

A chaque fois, les juges d’appel avaient considéré que l’on pouvait passer l’éponge sur ces détails. Si la convention indique avoir été rédigée en deux exemplaires, on peut en déduire disaient-ils que chacun a bien eu le sien, même si ce n’est pas expressément indiqué.

Et si l’employeur n’a pas signé l’exemplaire du salarié, cela n’empêche pas ce dernier d’exercer le droit de rétractation que lui donne la loi dans un délai de quinze jours à compter de sa propre signature.

Mais la Cour de cassation a exigé le respect des formes. Il faut être sûr que chacun a reçu son exemplaire, ce qui implique que cette mention soit portée sur le document. Cela ne peut pas être déduit ou présumé. Il s’agit d’une garantie du libre consentement, dit-elle. Et elle a exigé que toutes les signatures figurent puisqu’elles sont nécessaires à l’homologation de la convention et puisque le code du travail l’exige.

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