Retraite au Portugal : quel droit s’applique aux héritiers restés en France ?

Selon l’article 21, paragraphe 1 du règlement européen 650/2012, la loi applicable à l’ensemble de la succession sera celle du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.

L’article 22 du même règlement prévoit la possibilité pour vos parents de choisir la loi de leur nationalité. Ce choix doit impérativement être formulé de façon expresse dans une déclaration revêtant la même forme qu’une « disposition à cause de mort ».

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Il convient donc de prendre contact avec un notaire portugais ou français pour lui demander de rédiger une telle disposition qui peut également, à notre sens, figurer dans un testament.

Toute la succession concernée

La loi ainsi désignée s’applique à toute la succession, de son ouverture au partage. Elle régit la vocation successorale des bénéficiaires, la détermination de leurs parts respectives, les charges, les droits du conjoint survivant, la réserve héréditaire et la quotité disponible, le rapport des donations et les modalités de partage successoral.

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En revanche, le traitement fiscal ne répond pas à ce choix entre loi de la résidence habituelle et celle de la nationalité. Il sera soumis à la fois au droit portugais et français.

Ainsi, concernant la France, sera appliqué l’article 750 ter du Code général des impôts selon lequel tous les biens d’un défunt domicilié à l’étranger, qu’ils soient situés en France ou en dehors, sont imposables en France dès lors que les héritiers sont domiciliés sur le territoire français. Le Portugal, quant à lui, ne taxe pas les successions entre époux et en ligne directe.

Robin Massonnaud

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