Un salarié qui a quitté l’entreprise peut invoquer le harcèlement moral

 La cessation d’activité n’exclut pas le harcèlement a jugé la Cour de cassation. Explications.

La Cour a jugé recevables les réclamations d'un cadre qui avait été placé en congé de fin de carrière. Crédit: iStock.

Ce n’est pas parce qu’un salarié est dispensé d’activité et donc absent de l’entreprise qu’il ne peut pas invoquer un harcèlement moral. Les dispositions légales relatives au harcèlement moral sont applicables aussi au salarié dispensé d’activité dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu, a déclaré la Cour de cassation (Cass. Soc, 26.6.2019, T 17-28.328). .

Elle a jugé recevables les réclamations d’un cadre qui avait été placé en congé de fin de carrière, six ans avant sa retraite, et avait en conséquence cessé son activité.

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Selon le code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Des obstacles et des erreurs qui prouvent le harcèlement

L’entreprise attaquée en déduisait que les critiques n’étaient pas recevables de la part d’un salarié qui avait quitté physiquement les locaux et n’avait plus de poste de travail.

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Mais le harcèlement peut cependant être exercé, a observé la Cour, et il peut être dû, comme le prétendait ce salarié, à des obstacles mis aux activités syndicales, à des obstacles dans l’accès à l’intranet de l’entreprise, à des difficultés d’accès à des réunions, à des erreurs fréquentes de calculs de cotisations, d’intéressement, etc.

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