Pacs rompu du jour au lendemain: pouvez-vous obtenir des dommages et intérêts ?

La loi contient peu de dispositions sur les conséquences de la dissolution du Pacs. Elle établit seulement que les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations en résultant. Et que, en cas de désaccord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi (article 515-7, alinéa 10 du Code civil).

Si rien n’a été prévu dans le contrat, le partenaire abandonné peut demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile. Il doit alors démontrer que la rupture a été fautive et lui a causé un préjudice.

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Le problème, c’est qu’aucun texte ne précise le type de faute susceptible de donner lieu à réparation. On peut seulement se référer à un jugement du tribunal d’instance de Lille (7 septembre 2009, n° 09/002107) qui a décidé que la simple rupture unilatérale n’était pas en elle-même fautive et qu’à défaut de prouver le caractère brutal du départ ou les propos vexatoires, le partenaire délaissé ne pouvait prétendre à une indemnisation.

Pas facile de prouver la faute

Il faut donc se tourner vers la jurisprudence relative aux cas des concubins abandonnés. A cet égard, les juges retiennent d’autant plus aisément la faute que la vie commune a été longue et/ou que des enfants sont issus du concubinage.

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Elle sera prouvée, comme dans cette affaire de séparation de concubins (Cour de cassation, 7 avril 1998, n° 96-10.581), si votre partenaire est parti brusquement pour rejoindre sa nouvelle compagne sans subvenir à vos besoins, alors qu’il vous avait forcé à renoncer à votre emploi pour vous occuper de l’éducation de son fils puis de votre enfant commun.

Robin Massonnaud

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Mots-clés : DivorceVos droits

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