Qui est responsable en cas d’accident dans une salle de fitness low-cost ?

Vous venez de souscrire un abonnement dans une salle de remise en forme dénuée d’encadrement. La question de la responsabilité de l’entreprise en cas d’accident se pose.

La législation concernant la responsabilité d'une salle de fitness est tout sauf claire ! Crédit: iStock.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la législation n’est pas au point sur la responsabilité des salles low cost où les pratiquants ne sont pas encadrés.

Dans le cadre des questions orales posées par le sénateur Michel Savin, la ministre des Sports Roxana Maracineanu (JO Sénat du 5 juin 2019, page 7773) a répondu que « les prestations de remise en forme, quelle que soit l’enseigne qui la propose, relèvent du champ d’activités des établissements d’activités physiques ou sportives et doivent, à ce titre, répondre à la réglementation prévue par le Code du sport, afin de garantir la sécurité physique et morale des pratiquants ». 

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Mais la suite est loin d’être claire. La ministre concède que les salles de remise en forme qui proposent des activités non encadrées et dont la capacité d’accueil est inférieure à vingt personnes ne sont pas soumises à la présence obligatoire d’au moins un responsable ou membre du personnel.

Puis elle s’étend sur les obligations de qualification et de sécurité des éducateurs sportifs qui ne sont justement pas présents dans ces salles low cost !

Des consignes suffisent

Elle rappelle, enfin, que l’exploitant doit informer chaque client des capacités physiques requises pour la pratique de la remise en forme ou de la musculation et est tenu de l’obligation générale de sécurité imposée par l’article L 421-3 du Code de la consommation, qui indique que « les produits et services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». 

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A notre sens, c’est donc sur la base de ce seul article que vous pourrez attaquer l’exploitant de la salle pour défaut de sécurité en cas de problème. Mais il sera en droit de démontrer que vous n’avez pas respecté les consignes.

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