Immobilier: ne pas se présenter chez le notaire pour cause de maladie même grave vaudra paiement de pénalités

Seule la force majeure peut excuser un retard chez le notaire vient de rappeler la Cour de Cassation.

Dans cette affaire, les acquéreurs lésés ont obtenu le paiement de la pénalité prévue, appelée "clause pénale". Crédit: iStock.

Le vendeur ou l’acquéreur d’un bien immobilier doit prouver un cas de force majeure s’il dépasse la date limite prévue dans un compromis pour signer la vente chez le notaire, et la maladie grave n’est pas forcément une excuse admise.

Le dépassement de la date peut le conduire à payer à l’autre partie la somme forfaitaire prévue en pareil cas dans le contrat et à verser d’autres indemnités supplémentaires, a rappelé la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 19.9.2019, P 18-18.921).

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Un vendeur qui invoquait un problème grave de santé n’a pas été excusé pour autant, les juges ayant considéré qu’il avait eu malgré cela le temps d’organiser son déménagement. Il pouvait aussi mandater un représentant pour se présenter en temps et en heure devant le notaire, a estimé la Cour.

Une opération programmée aux conséquences prévisibles

Ce vendeur âgé, vivant seul, opéré d’une grave affection cardiaque la veille de la date limite de signature, soutenait qu’il était dans l’impossibilité d’exécuter son obligation. Mais pour les juges, il avait eu trois mois, entre le diagnostic et l’opération, pour organiser ses obligations vis à vis des acquéreurs du bien.

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Ces derniers ont obtenu le paiement de la pénalité prévue, appelée « clause pénale », ainsi que des indemnités pour l’occupation du bien, pour l’impossibilité de le mettre en location, pour non-respect de l’obligation de délivrance du vendeur et pour leur préjudice moral.

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