Les 3 commandements à suivre pour éviter les conflits de voisinage à cause de votre jardin

Une végétation qui devient luxuriante et déborde des limites d’une copropriété est souvent la source de conflits entre voisins. Nos 3 conseils pour vivre en paix végétale.

Les plantations doivent observer les distances fixées par les règlements ou les usages. Crédit: iStock.

Il s’agit de l’un des cas les plus courants de conflit entre voisins : la végétation n’a que faire des limites de propriété et s’étend, hors de contrôle, jusqu’à ce que… le voisin râle. Mais arbres, plantes et fleurs ne peuvent prospérer sans respecter certaines obligations.

Les distances tu respecteras

Les plantations doivent observer les distances fixées par les règlements ou les usages (article 671 du Code civil) :  règles d’urbanisme, pratiques de votre commune (par exemple, aucune distance n’est imposée à Paris et en banlieue parisienne) ou règlement d’un lotissement. A défaut de précisions, le Code civil s’applique : les plantations qui dépassent deux mètres doivent être plantées à au moins deux mètres de la limite de propriété. En deçà de cette hauteur, elles doivent respecter une distance de cinquante centimètres au minimum.

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A défaut, le voisin peut exiger leur arrachage ou leur réduction, sauf si le titre de propriété permet de faire abstraction de ces distances ou si les deux terrains concernés ne faisaient qu’un et ont été divisés alors que les plantations existaient, ou encore lorsque la situation perdure depuis plus de trente ans (article 672 du Code civil).

Les branches tu élagueras

Les branches ne doivent pas s’étendre sur le terrain voisin. Dans cette hypothèse, celui qui est envahi ne peut pas prendre l’initiative de couper les branches. Il doit demander à son voisin de s’en charger et en cas de refus, saisir la justice pour l’y contraindre.

En la matière, les juges ne font pas de quartier ! Ils estiment que ce droit est absolu, même si l’arbre qui prend ses aises est un chêne bicentenaire auquel l’élagage pourrait être fatal. Et ce n’est pas parce que la situation dure depuis plusieurs années que le voisin ne pourra plus le réclamer, car ce droit est imprescriptible, autrement dit, il ne disparaît pas avec le temps (article 673 du Code civil).

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Il existe toutefois quelques limites à cette règle : le règlement d’un lotissement peut par exemple prévoir que les arbres présents sur les lots avant la construction des maisons doivent être conservés. Dans ce cas, la demande d’élagage pourra être rejetée (Cour de cassation, 13 juin 2012 no 11-18791). Si le jardin dans lequel se trouve l’arbre est classé monument historique, les juges ne pourront pas ordonner l’élagage si l’administration des monuments historiques n’a pas donné son accord (Cour de cassation, 1er juin 2011, no 06-17851).

Les racines tu raccourciras

Le propriétaire du terrain sur lequel racines, ronces ou brindilles débordent peut prendre l’initiative, contrairement à l’élagage, de les couper à la limite des deux propriétés (article 673 du Code civil). Mais il faudra qu’il effectue l’opération par ses propres moyens, puis demande le remboursement des frais à son voisin, au besoin en saisissant un juge.

Si le travail est important, autant entamer directement une procédure pour obtenir un accord, surtout quand, en même temps, les branches de l’arbre dépassent. Comme pour l’élagage, la demande n’est pas enfermée dans un délai. En outre, si les racines ont endommagé votre terrain, voire la maison, il faudra penser à réclamer des dommages et intérêts après évaluation des réparations nécessaires.

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