Un héritier doit payer les dettes s’il ne prouve pas avoir renoncé à la succession

Renoncer à une succession permet de ne pas avoir à régler les dettes du défunt. Illustration avec ‘histoire de cet héritier auquel le département demande le remboursement des aides sociales de s grand-mère décédée.

Ce n'est pas au créancier de prouver que l'héritier aurait accepté la succession. Crédit: iStock.

S’il n’a pas expressément renoncé à la succession, l’héritier est censé l’avoir acceptée et peut recevoir les factures des créanciers du défunt ou de la succession.

Pour réclamer à l’héritier, les créanciers n’ont pas à prouver qu’il aurait accepté la succession, a expliqué la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 19.9.2019, G 18-18.433).

Un homme, héritier de sa grand-mère décédée, se voyait réclamer par son département le remboursement des sommes versées à celle-ci au titre de l’aide sociale, pour son hébergement dans un établissement d’accueil. Il refusait de payer en soutenant n’avoir pas accepté la succession, ni en signant un acte notarié, ni tacitement en se comportant comme héritier.

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Une procédure sous 4 mois auprès du tribunal

La Cour a rectifié ce raisonnement. Ce n’est pas au créancier de prouver que l’héritier aurait accepté la succession, c’est à ce dernier, s’il conteste, de prouver qu’il l’a refusée par une démarche auprès du tribunal. S’il ne l’a pas fait, « l’héritier désigné par la loi est saisi de plein droit » de la succession, disent les juristes, et les créanciers de la succession peuvent agir contre lui sans avoir à remplir d’autres formalités.

Cet héritier, selon la loi, dispose seulement de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession pour dire s’il y renonce.

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