Crédit d’impôt sur les travaux d’adaptation des logements: quels équipements sont concernés, quelles conditions respecter?

Dans le cadre du crédit d’impôt pour des travaux visant à améliorer l’accessibilité des équipements de la maison pour les personnes âgées et handicapées, le fisc distingue deux types d’équipements.

Pour les travaux destinés à adapter les logements,le fisc exige que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal souffre d’une perte d’autonomie ou d’un handicap. Crédit: iStock.

Le cas remonté à la rédaction de Mieux Vivre : Sous la pression d’un démarcheur lui faisant miroiter l’avantage fiscal, mon père, âgé de 91 ans et complètement autonome, veut faire installer chez lui une cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite ou une baignoire à porte. Ces équipements donnent-ils vraiment droit à une réduction d’impôt et est-il normal que le montant de la facture de 8 000 euros dépasse le plafond de 5 000 euros de dépenses prévu par le fisc ?  Jean P., 31600 Muret

A la différence de la baignoire à porte qui est désormais exclue du régime, la cabine de douche adaptée à la mobilité réduite figure dans la liste des équipements ouvrant droit à un crédit d’impôt. Ce dernier, pour une personne seule, est bien de 25 % d’un plafond de dépenses de 5 000 euros, soit une diminution d’impôt maximale de 1 250 euros. Une facture de 8 000 euros n’a rien d’anormal, les entreprises n’étant nullement tenues de limiter leurs travaux au montant du plafond fiscal.

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Pour votre père, le problème est ailleurs. En effet, le fisc distingue deux types d’équipements. Pour ceux conçus afin de faciliter l’accès des personnes âgées et handicapées à leur logement, l’ensemble des contribuables, sans condition d’âge ou d’état de santé, peut prétendre à l’avantage fiscal. Votre père de 91 ans, en pleine santé, en bénéficierait pour les frais d’installation de mains courantes, d’éviers à hauteur réglable, de sièges de douche muraux.

Des conditions très strictes à respecter

En revanche, pour ceux destinés à adapter les logements, typiquement une cabine de douche pour personne à mobilité réduite, le fisc exige que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal souffre d’une perte d’autonomie ou d’un handicap.

Il faudrait donc que votre père fasse l’objet d’un classement dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale visée à l’article L 232-2 du Code de l’action sociale et de la famille relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Pour rappel, la catégorie 4, celle des personnes les moins invalides pouvant obtenir l’APA, regroupe « les particuliers âgés n’assumant pas seuls leurs transferts mais qui, une fois levés, peuvent se déplacer chez eux et qui doivent parfois être aidés pour la toilette et l’habillage, ainsi que des personnes n’ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidées pour les activités corporelles et les repas ». Votre père étant autonome, il n’obtiendra pas de crédit d’impôt pour l’aménagement d’une douche.

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