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Prestation compensatoire: voici pourquoi le tribunal peut vous refuser son versement sous forme de rente

Sauf exception strictement encadrée, la prestation compensatoire versée dans le cadre d’un divorce doit toujours prendre la forme d’un capital.

Seule la situation de l’ex-conjoint créancier peut justifier une rente. Il faut que son âge ou son état de santé ne lui permette plus de subvenir à ses besoins. Par exemple, l’épouse âgée qui n’a jamais travaillé ou a sacrifié sa carrière pour élever les enfants du couple.

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En revanche, l’ex-conjoint qui est dans l’impossibilité de travailler pour d’autres raisons, par exemple une absence de formation professionnelle, ne peut pas prétendre à une rente.

De plus, il faut savoir que le juge n’est pas tenu de l’accorder même si vous remplissez les conditions. En la matière, son pouvoir est discrétionnaire.

Des exemples éloquents

L’allocation d’une rente a été refusée à une femme de 42 ans, sans emploi, sans formation et avec des chances d’insertion professionnelle quasiment nulles, qui devait pourtant assumer encore pendant de longues années l’éducation des cinq enfants issus du mariage avec pour seules ressources des prestations sociales (Cour de cassation, 23 avril 2003, no 01-11108).

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A l’inverse, elle a été attribuée à une femme de 49 ans en arrêt de travail pour longue maladie, dans l’incapacité de retravailler, percevant seulement les indemnités journalières de la Sécurité sociale, ne possédant aucun patrimoine immobilier et n’ayant qu’une pension de retraite incomplète en perspective faute d’avoir suffisamment cotisé (Cour de cassation, 30 juin 2004, no 02-11355).

Robin Massonnaud

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