Votre belle-mère a-t-elle le droit d’exiger la pleine propriété de la résidence principale après le décès de votre parent ?
Une affaire vient d’illustrer ce que signifie l’attribution préférentielle de la résidence du défunt au conjoint survivant.
Lors d’une succession, l’époux ou le partenaire du Pacs peut demander un bien par préférence aux autres héritiers.
C’est l’attribution préférentielle prévue aux articles 831 à 834 du Code civil. Le survivant est donc en droit de réclamer au notaire, avant les opérations de partage de l’actif, le logement dont il est copropriétaire et le mobilier le garnissant.
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Il doit y avoir sa résidence au moment du décès. Les héritiers qui ne sont pas d’accord doivent saisir le tribunal de grande instance.
Un jugement en fonction des intérêts de chacun
Le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun, sachant toutefois que le conjoint ou le partenaire a priorité sur tous les autres pour l’attribution du logement et de son mobilier, ainsi que pour celle du véhicule du défunt (article 831-3, alinéa 1 du code précité).
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