Divorce: qui paie les frais du droit de visite et d’hébergement ?

Les frais engendrés par le droit de visite et d’hébergement d’un enfant peuvent faire l’objet d’une prise en charge commune.

Ces frais ne peuvent pas être considérés comme négligeables ou intégrés à la somme globale mise à la charge d'un des parents. Crédit: iStock.

Le parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement de son enfant peut évoquer la question des frais engendrés par l’exercice de ce droit. Il ne va pas de soi, selon un arrêt de la Cour de cassation, que ces frais soient à sa seule charge (Cass. Civ 1, 17.10.2019, S 18-23.593).

Ce parent peut demander au juge de préciser, faute d’accord, qui assumera la charge des frais de transport, par exemple, voire de logement, liés à l’exercice de ce droit. Il peut s’agir notamment de son propre transport pour ses visites ou de celui de l’enfant pour les périodes d’hébergement ou encore des frais de logement à proximité.

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De la difficulté d’assumer les frais

En l’espèce, une mère était partie s’installer loin de son ex-mari et avait emmené son fils dans une nouvelle région où il ne connaissait personne. Elle avait alors perdu la garde, le juge considérant qu’il était de l’intérêt de l’enfant de demeurer avec son père, dans la région où il avait toujours vécu.

Mais la mère faisait valoir que ses propres transports et ceux de l’enfant, qu’elle avait le droit d’héberger pour les vacances, avaient un coût certain et qu’elle aurait des difficultés à les assumer.

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Le juge aux affaires familiales aurait alors dû trancher cette question, a dit la Cour de cassation. Ces frais ne peuvent pas être considérés comme négligeables ou intégrés à la somme globale mise à la charge de cette mère pour sa contribution à l’entretien et à l’éducation. « Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant », déclare le code civil.

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