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Crédit affecté et annulation de la vente: chacun rend ce qu’il a reçu et reprend ce qu’il a donné

Seul le capital est dû en cas de "résolution" d'un contrat de prêt vient de rappeler la Cour de Cassation.

En cas d’annulation, de « résolution » d’un achat et du crédit qui lui était affecté, le prêteur ne peut réclamer que le capital prêté. Il n’est pas question pour l’emprunteur de verser des intérêts ou d’assumer la capitalisation ou une indemnité quelconque, rappelle la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 14.11.2019,  Z 18-20.955).

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En pareil cas, il s’agit juridiquement de la « résolution » du contrat de vente, ce qui entraîne aussi la résolution du contrat de crédit. Or, la résolution est une annulation avec effets rétroactifs qui remet chacune des parties dans la situation qui était la sienne au jour de la signature. Chacun rend ce qu’il a reçu et reprend ce qu’il a donné, et rien de plus, rappelle la Cour.

Le banquier ne peut pas réclamer les intérêts

Un particulier avait emprunté près de 30.000 euros pour financer l’achat et l’installation de panneaux photovoltaïques. Comme souvent en ce domaine, l’affaire s’était mal terminée, l’acquéreur se plaignant d’un mauvais fonctionnement de l’installation. Il avait fini par obtenir, neuf ans après la signature du contrat, la résolution du contrat de vente, qui entraîne alors la résolution du contrat de crédit affecté. Ce qui signifiait que le vendeur devait récupérer les panneaux et que le prêteur devait récupérer le capital versé. Mais rien d’autre, a précisé la Cour.

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Il n’était pas possible que le banquier réclame les intérêts pour couvrir la période durant laquelle il avait versé les fonds ou qu’il réclame une indemnité de remboursement anticipé, ni même une somme qui aurait été forfaitairement convenue en pareil cas à l’ouverture du crédit.

« La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion », résume la Cour de cassation.