C’est au patron de prouver que les critiques du salarié à l’encontre de l’entreprise étaient mensongères

L’employeur doit établir l’existence d’une faute disciplinaire en prouvant au juge que la dénonciation était mensongère ou faite de mauvaise foi.

Tout salarié, selon la loi, dispose d'un droit d'expression qui peut être critique à la condition de ne pas être excessif, ce qui le rend fautif. Crédit : Istock

Un salarié sanctionné pour une prise de parole n’a pas à prouver la vérité des faits qu’il a dénoncés, a indiqué la Cour de cassation (Cass. Soc, 23.10.2019, G 18-15.627). Les principes du procès en diffamation sont écartés au profit des règles du droit social et ce n’est pas au salarié de prouver la véracité de ses affirmations, c’est à son patron de prouver qu’il a commis une faute qui peut être sanctionnée.

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L’employeur doit établir l’existence d’une faute disciplinaire, selon les règles du code du travail, ce qui l’oblige à prouver au juge que la dénonciation était mensongère ou faite de mauvaise foi.

Dans tout autre cas de diffamation, c’est la loi de 1881 relative à la liberté de la presse qui s’applique et elle présume que l’auteur des propos est de mauvaise foi. C’est donc à lui, pour se défendre, de prouver que ses affirmations sont le reflet de la vérité ou au moins, si ce n’est pas le cas, qu’il s’est exprimé de bonne foi, c’est-à-dire prudemment, sans intention de nuire, muni d’éléments issus d’une enquête sérieuse.

C’est à l’entreprise de fournir la preuve contraire

Il s’agissait, dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, d’un salarié poursuivi pour « faute lourde », c’est-à-dire pour une faute commise avec l’intention de nuire, parce qu’il s’était plaint de ses conditions de travail auprès d’un journaliste. Il évoquait un travail dissimulé, des entraves à la liberté syndicale, des discriminations et un harcèlement moral.

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Les prud’hommes avaient dans un premier temps jugé la sanction justifiée puisque le salarié ne prouvait pas que ses dires correspondaient à la réalité. Mais la Cour de cassation a annulé cette conclusion qui faisait peser sur l’intéressé la charge de la preuve. C’était au contraire à l’entreprise de fournir la preuve contraire. La charge de la preuve de l’existence d’une faute lui incombait exclusivement.

Tout salarié, selon la loi, dispose d’un droit d’expression qui peut être critique à la condition de ne pas être excessif, ce qui le rend fautif.

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