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Immobilier : une catastrophe naturelle ancienne doit être signalée à l’acheteur de la maison

Le nouveau propriétaire a été trompé par l'ancien car on lui a caché une information évidemment essentielle pour lui, conclut la Cour de cassation.

Notaire autorité de la concurrence

Lors d’une vente immobilière, les catastrophes naturelles qui ont pu affecter la construction doivent être signalées à l’acquéreur. Si cet acquéreur venait par la suite à apprendre qu’un tel événement a eu lieu, il pourrait obtenir l’annulation de la vente en soutenant avoir été trompé par des manœuvres, a jugé la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 7.11.2019, F 18-13.463).

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La mésaventure était arrivée à l’acquéreur d’un pavillon qui avait vu apparaître des fissures quelques années après la transaction. Il avait alors appris que la maison était située dans une zone frappée par une longue sécheresse quinze ans plus tôt et qu’en vertu d’un arrêté de catastrophe naturelle, l’ancien propriétaire avait d’ailleurs été indemnisé.

Une information cachée lors de la vente

Le nouveau propriétaire a été trompé par l’ancien car on lui a caché une information évidemment essentielle pour lui, a conclu la justice. Cette information ne l’aurait certainement pas amené à acheter dans les mêmes conditions s’il avait su, ont estimé les juges. La vente a été annulée.

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L’acquéreur, s’il avait été informé, se serait interrogé sur l’opportunité de l’achat, avait dit la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation. L’information dissimulée était donc objectivement et évidemment une information substantielle, et il n’était donc pas nécessaire de prouver qu’elle était déterminante dans le consentement de cet acquéreur.