Immobilier: pas de garantie décennale pour un carrelage mal posé

La maison d’un acheteur n’étant pas inutilisable à cause d’un carrelage mal posé, la garantie ne peut pas jouer.

Le carrelage est un élément d'équipement qui peut être retiré de l'ouvrage sur lequel il est collé sans détérioration de celui-ci selon la Cour de Cassation. Crédit: iStock.

Le carrelage mal posé ne relève pas de la garantie décennale, a jugé la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 21.11.2019, C 18-23.051).

Le carrelage est un élément d’équipement qui peut être retiré de l’ouvrage sur lequel il est collé sans détérioration de celui-ci, a estimé la Cour.

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Les juges n’ont pas retenu qu’un carrelage mal posé puisse rendre l’ensemble de « l’ouvrage », c’est-à-dire la maison, inutilisable. Car dans ce cas, ils auraient admis la garantie décennale.

Plus de garantie a faire jouer

Pour le client mécontent, il ne reste que la garantie de « parfait achèvement », qui doit être invoquée dans un délai d’un an après l’achèvement des travaux.

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La garantie de « bon fonctionnement », qui, elle, dure deux ans, est exclue car la Cour a déjà jugé qu’elle ne pouvait être invoquée que pour des éléments qui « fonctionnent », c’est-à-dire des portes ou des fenêtres, par exemple, mais non des éléments inertes.

Le propriétaire du carrelage en cause s’est donc retrouvé sans garantie, devant un carrelage qu’il considérait comme mal posé du fait de différences de niveau dépassant la marge admise dans les règles de l’art.

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