Immobilier: une erreur de diagnostic thermique ne permet pas d’exiger de fortes indemnités

Un acheteur soutenait que, pour atteindre la performance annoncée lors de la vente par ce diagnostic erroné, il lui fallait entreprendre des travaux d’isolation dont le coût devait être assumé par le responsable de l’erreur.

Mettre à la charge de l'auteur de l'erreur le coût de l'isolation serait une indemnisation excessive qui dépasserait le préjudice, selon la Cour de cassation; Crédit: iStock.

Constater une erreur dans le diagnostic thermique de la maison que l’on vient d’acheter ne permet pas d’exiger de fortes indemnités de l’auteur du diagnostic, ni la réalisation de travaux d’isolation.

Si ce professionnel s’est trompé dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), il ne doit pas supporter les travaux d’isolation mais seulement une indemnité raisonnable, a jugé la Cour de cassation (Cass. Civ  3, 21.11.2019, V 18-23.251).

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Un acheteur soutenait que, pour atteindre la performance annoncée lors de la vente par ce diagnostic erroné, il lui fallait entreprendre des travaux d’isolation dont le coût devait être assumé par le responsable de l’erreur.

Mais les juges ont écarté ce raisonnement. Le seul préjudice de l’acheteur est d’avoir perdu une chance de négocier un prix plus bas, ont-ils dit.

Le diagnostic n’a qu’une valeur informative

Le DPE n’a qu’une valeur informative, à la différence des autres diagnostics, a expliqué la Cour. Pour cette raison, l’annulation de la vente a d’abord été refusée à l’acquéreur qui invoquait un « vice caché ». En croyant que la maison était classée D quand elle aurait dû être classée G, l’acquéreur a seulement pu la payer trop cher, a estimé la Cour.

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Cet acheteur n’a pas d’autre préjudice, a-t-elle conclu. Mettre à la charge de l’auteur de l’erreur le coût de l’isolation serait une indemnisation excessive qui dépasserait le préjudice, selon elle. L’auteur du diagnostic a fait une erreur de constatation mais n’est pas à l’origine des déficiences de l’isolation ni des travaux nécessaires pour y remédier, avait déjà expliqué la cour d’appel antérieurement.

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