Pouvez-vous bénéficier de l’exonération des droits de succession entre frères et sœurs ?

En principe, les transmissions entre frères et sœurs sont fortement taxées. Après un abattement de 15 932 euros, le tarif des droits est de 35 % jusqu’à 24 430 euros et de 45 % au-delà.

L’article 796-0 ter du Code général des impôts prévoit cependant un cas d’exonération totale. Le survivant doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès.

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Il doit également avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence. Enfin, il doit avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années qui ont précédé le décès. Cette règle n’implique pas une domiciliation permanente.

Même une cohabitation qui a cessé

Le fisc accorde l’exonération si la cohabitation a cessé pour des raisons de santé (hospitalisation, placement en résidence médicalisée…), à condition qu’elle ait duré au moins cinq ans à la date à laquelle le logement commun a été quitté (BOI-ENR-DMTG-1-2-10, no 50).

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Signalons que plusieurs cours d’appel (Aix-en-Provence, 23 juillet 2015, no 14/11066 et Angers, 24 mai 2016, no 13/02628) ont entériné l’exonération dans des cas où la cohabitation était prouvée mais le bénéficiaire, fiscalement domicilié à une adresse différente.

En matière de domiciliation, tout est donc question de fait et mieux vaut, pour éviter des conflits avec le fisc, partager les mêmes domicile et adresse fiscale tout au long de l’année.

Robin Massonnaud

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