Aux prud’hommes, un salarié ne doit pas fournir n’importe quelle preuve tels des mails obtenus par un procédé anormal

La Cour de cassation vient de trancher : on ne peut présenter aux prud’hommes que des documents obtenus loyalement.

Toute preuve obtenue par un procédé déloyal doit être déclarée irrecevable a tranché la Cour de cassation. Crédit: iStock.

Un salarié ne peut pas invoquer en justice le contenu de correspondances ou de mails dont il n’a pas eu naturellement connaissance dans son travail et qui ne lui auraient pas été remis volontairement.

La Cour de cassation (Cass. Soc, 27.11.2019, H 18-19.237) a refusé, selon ce principe, que soit pris en considération les conversations échangés par mail entre d’autres membres de l’entreprise, même si cela pouvait être utile à la défense du salarié en litige avec son patron.

A LIRE >>> Prud’hommes: le barème Macron conforme mais attaquable, dit la cour d’appel

Ce salarié faisait valoir que, pour les besoins de sa défense et du procès équitable, il pouvait présenter aux juges tous les documents dont il avait pu avoir connaissance à l’occasion de son travail.

Toute preuve déloyale irrecevable

Mais la Cour s’est montrée stricte. Il s’agit des documents dont il a pu avoir connaissance loyalement. Toute preuve obtenue par un procédé déloyal doit être déclarée irrecevable même si elle est indispensable à la défense de l’un ou de l’autre.

A LIRE >>> C’est au patron de prouver que les critiques du salarié à l’encontre de l’entreprise étaient mensongères

Et dès lors qu’il n’était ni auteur, ni destinataire de ces courriers électroniques, ceux-ci ont été échangés entre des tiers qui ne les lui avaient pas volontairement remis. Par ailleurs, comme ce salarié ne devait pas en avoir naturellement connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ils sont censés avoir été obtenus par un procédé anormal.

Sur le même thème

Prud'hommes salaire Vos droits

Ne manquez rien de l'actualité

Réactions et commentaires

Sur la même thématique