Ce qui est permis par la loi n’est pas toujours fiscalement autorisé, a rappelé la Cour de cassation (Cass. Com, 4.12.2019, C 18-19.969). Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droit » au regard de la fiscalité si le contribuable a en réalité recherché, par une application littérale de la loi, un unique bénéfice d’optimisation fiscale, car cela va à l’encontre des objectifs du législateur.

Ce principe a été appliqué à un contribuable qui avait donné l’usufruit d’un important patrimoine immobilier à une société civile familiale, afin de lui faire financer l’entretien de ce patrimoine grâce aux revenus locatifs qu’elle allait percevoir. L’impôt sur la fortune étant dû par l’usufruitier personne physique mais non par les personnes morales, la famille échappait ainsi à la taxation de la fortune.

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Mais l’application à la lettre de la loi fiscale n’est pas admise par la justice lorsqu’elle révèle un montage à but purement fiscal. « L’administration vérifie que l’opération présente réellement un intérêt pour le bénéficiaire », confirme Me Charles-Henri Cussac, avocat fiscaliste.

Le montage jugé abusif

C’est ce qu’ont jugé le fisc et la Cour en l’espèce. Il s’agit d’un montage abusif, ont-ils conclu, et le contribuable a dû payer l’impôt avec le rappel maximal possible sur six ans. La prescription en matière fiscale est en théorie de trois ans mais la justice admet facilement qu’elle soit portée jusqu’au maximum légal de six ans lorsque l’administration a dû faire des recherches sur le dossier pour découvrir le véritable objectif de l’opération ou débusquer une fraude.

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La famille était seule associée dans la SCI, elle était donc le bénéficiaire final de ses revenus. De plus, la forme la plus avantageuse du montage fiscal avait été choisie bien qu’il n’ait pas été indispensable pour la famille qui aurait eu les moyens d’assumer les charges qu’elle transmettait à la SCI.

L’intérêt du montage était officiellement de financer avec les revenus locatifs l’entretien d’autres biens immobiliers déjà donnés à la SCI mais les revenus en cause dépassaient de loin ce qui était nécessaire. Enfin, le contribuable et sa famille avaient continué à utiliser personnellement une partie des biens dont l’usufruit avait été cédé à cette société civile. Il a donc été jugé sans importance que le montage ait été bien réel et non fictif.

Rédaction Mieux Vivre

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