Immobilier : la garantie décennale n’indemnise pas les pertes de loyers

La garantie décennale prévue par la loi pour toute réalisation d’un ouvrage immobilier ne peut pas s’appliquer aux pertes de loyers consécutives à l’impossibilité d’utiliser le bien vient de trancher la Cour de cassation

Même si la perte des loyers est une conséquence directe du défaut de construction, il faut un accord particulier entre l’entrepreneur et son client. Crédit: iStock.

La garantie décennale prévue par la loi pour toute réalisation d’un ouvrage immobilier ne s’étend pas aux pertes de loyers dues à l’impossibilité d’utiliser les locaux.

A LIRE >>>La Cour de cassation dévoile un scandale à l’isolation thermique des logements

Cette garantie ne couvre que les dommages matériels et non les « dommages immatériels », a observé la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 5.12.2019, G 18-20.181) en citant le code des assurances.

Même si la perte des loyers est une conséquence directe du défaut de construction, il faut un accord particulier entre l’entrepreneur et son client pour que ce dernier puisse réclamer l’indemnisation d’un préjudice indirect, consécutif au défaut assuré. « Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué », indique le code des assurances, sans évoquer d’autres possibilités.

Un chantier d’un mois, pas d’indemnisation

Le propriétaire d’un appartement, dont la terrasse en bois présentait des défauts, avait saisi la justice. Le matériau avait été mal choisi et mal posé. La garantie de dix ans, obligatoire pour tout entrepreneur, obligeait son assureur à prendre en charge la réfection mais le chantier devait durer plus d’un mois et le propriétaire se plaignait de sa perte de revenus durant ce délai.

A LIRE >>> Immobilier: une erreur de diagnostic thermique ne permet pas d’exiger de fortes indemnités

Dans un premier temps, il avait obtenu gain de cause, s’agissant d’un dommage immatériel consécutif. Mais la Cour de cassation a contesté cette solution car elle étendrait le champ de la garantie décennale au-delà de ce que prévoit la loi.

Sur le même thème

Investissement locatif résidence principale et secondaire Vos droits

Ne manquez rien de l'actualité

Réactions et commentaires

Sur la même thématique