Un juge ne peut pas exiger n’importe quel document

Dans une affaire, la Cour de cassation a refusé qu’un salarié réclame la communication de la fiche de paie d’un collègue pour la comparer à la sienne devant le juge.

Le droit d'obtenir une preuve ne justifie pas que soient portés à la connaissance du juge ou d'un plaideur des éléments qui concernent la vie privée des autres. Crédit: iStock.

Si le juge peut ordonner la fourniture de documents qui seraient nécessaires en vue d’un procès, il n’est pas possible de lui demander des informations qui porteraient atteinte à la vie privée de quelqu’un. La Cour de cassation a donc refusé qu’un salarié réclame la communication de la fiche de paie d’un collègue pour la comparer à la sienne devant le juge.

La seule exception à ce principe, précise la Cour, serait que la fourniture du document en cause soit indispensable à l’exercice d’un droit pour celui qui la réclame et que l’atteinte à la vie privée d’un tiers demeure « proportionnée au but poursuivi » c’est à dire à l’intérêt qui est en jeu dans le procès.

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Lorsque les preuves manquent, avant un éventuel procès, la loi permet de s’adresser au juge, parfois de manière confidentielle, c’est à dire non publique, sans avertir l’adversaire, pour que le juge lui ordonne de communiquer des documents dont pourrait dépendre la solution du litige.

Mais d’une part, a déjà dit la Cour, ce n’est pas un moyen normal de recherche de preuves et celui qui demande doit avoir été légitimement dans l’impossibilité de réunir ses preuves. Le juge n’a pas à suppléer la carence d’un plaideur, dit la loi. Et d’autre part, vient de rappeler la Cour, il ne s’agit pas de réclamer par cette méthode n’importe quel document.


Pas d’éléments qui concernent la vie privée des autres

Elle a donc annulé la décision d’un juge qui ordonnait à un employeur de lui fournir les bulletins de salaire d’une dizaine de ses salariés parce que l’un d’eux, se disant discriminé, cherchait des preuves et voulait se comparer à eux alors qu’il n’avait aucun indice de cette inégalité de traitement.

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Le droit d’obtenir une preuve ne justifie pas que soient portés à la connaissance du juge ou d’un plaideur des éléments qui concernent la vie privée des autres, a dit la Cour, à moins que cette connaissance ne soit indispensable à l’exercice d’un droit et que l’atteinte qui en résulte pour les autres ne soit pas disproportionnée.

Le 27 novembre, invoquant là aussi la vie privée des autres, la Cour avait interdit qu’un salarié apporte au juge le contenu de communications dont il n’aurait été ni l’auteur, ni le destinataire, mais dont il aurait pu avoir connaissance par son travail.

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