En cas de séparation d’un couple du même sexe, le droit de visite à l’enfant n’est pas automatique

Deux arrêts rappellent qu’en matière de séparation, les décisions des juges ne sont prises que dans le seul intérêt des enfants.

Le beau-parent, du même sexe ou du sexe opposé mais sans lien de parenté directe, peut se voir refuser le droit de maintenir des relations stables avec eux. Crédit: iStock.

Dans une première affaire, un couple de femmes mariées se sépare. L’une d’elles a une fille née sans filiation paternelle déclarée. Celle qui n’est pas sa mère souhaite se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement.

Dans une seconde, la demande est la même mais le couple avait seulement conclu un pacte civil de solidarité. Devant le refus des anciennes conjointes, chacune des femmes saisit le juge aux affaires familiales qui, dans les deux cas, ne leur accorde pas ce droit, tout comme la cour d’appel. L’une et l’autre se pourvoient en cassation.

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La décision de justice

La première chambre civile de la Cour de cassation a, elle aussi, rejeté leur demande dans deux arrêts distincts. Dans la première affaire, la motivation du refus du juge aux affaires familiales reposait sur le fait que l’ex-épouse, pendant les deux ans qu’avait duré son mariage, n’avait pas engagé de procédure d’adoption.

Elle n’avait pas non plus assumé le quotidien de l’enfant ni créé de liens affectifs suffisants. Compte tenu des désaccords entre les ex-épouses, le maintien d’une relation suivie exposait la petite fille à un conflit de loyauté avec sa mère contraire à son intérêt.

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Dans la seconde, la séparation entre les partenaires était intervenue alors que le petit garçon avait moins de six mois et n’avait jamais pu identifier la compagne de sa mère ni garder le souvenir de sentiments affectueux ou d’une attention de nature parentale. De plus, là encore, la situation conflictuelle entre les deux femmes pouvait engendrer une souffrance pour l’enfant.

Ce qu’il faut retenir

Ces deux arrêts rappellent qu’en matière de séparation, les décisions des juges ne sont prises que dans le seul intérêt des enfants. C’est pourquoi le beau-parent, du même sexe ou du sexe opposé mais sans lien de parenté directe, peut se voir refuser le droit de maintenir des relations stables avec eux.

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En effet, même si des proches ont vécu avec une certaine permanence en leur compagnie et ont pourvu à leur entretien et éducation, ils ne peuvent revendiquer un droit de visite ou d’hébergement si celui-ci est défavorable à l’épanouissement des enfants. Il en va bien entendu différemment en cas de séparation de la mère et du père de l’enfant, ou du parent de sang et de celui qui a adopté.

La garde étant le plus souvent accordée à la mère ou au père de sang, l’autre parent a un droit de visite et d’hébergement qui ne peut être écarté que dans des cas graves tels que la violence, la folie, une vie dissolue, l’alcoolisme, ou encore s’il exerce des pressions morales et psychologiques sur l’enfant visant à nier la place de l’ex-conjoint ou partenaire.

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