Se porter caution d’un crédit ne veut pas dire bénéficier de la même protection qu’un consommateur

En se portant caution de leur fils, des parents ne peuvent faire jouer les règles particulières et avantageuses du droit de la consommation.

En cas de défaillance de l'emprunteur, la caution ne peut demander à bénéficier des mêmes droits que lui. Crédit: iStock.

Celui qui se porte caution d’un acte de consommation ne bénéficie pas pour autant des avantages donnés par la loi au consommateur.

Les juges de la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 11.12.2019, Y 18-16.147) ont refusé à des parents, qui avaient cautionné l’emprunt de leur fils, les règles particulières et avantageuses du droit de la consommation.

En se portant caution de leur fils, ces parents n’ont bénéficié d’aucun service de la part de la banque et n’ont donc pas avec elle des rapports de consommateurs et de professionnels.

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Les parents, qui avaient hypothéqué un bien immobilier pour se porter caution, se voyaient réclamer le remboursement, l’emprunteur se montrant incapable de payer les échéances.

La caution n’est pas un consommateur vis-à-vis du professionnel

La demande est tardive, le droit de la banque est prescrit, répondaient-ils, car les remboursements sont interrompus depuis plus de deux ans. Or le droit de la consommation prévoit que les professionnels ont deux ans pour exiger le paiement d’un consommateur. Ils ajoutaient que, s’agissant de la même opération de crédit, ce délai s’appliquait dans les relations de la banque avec l’emprunteur comme avec la caution.

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Cette prescription courte de deux ans n’est pas liée à l’opération de crédit mais à la personne de l’emprunteur, a expliqué au contraire la Cour de cassation. La caution n’est pas un consommateur vis-à-vis du professionnel et c’est donc la prescription habituelle de cinq ans qui s’applique dans leurs rapports.

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